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Omission de biens dans la déclaration de succession

07/09/15

En vertu de l'art.137, 3° du code des droits de succession, la prescription est atteinte, en cas d'omission de biens dans la déclaration, après dix ans à compter du jour où le délai fixé pour le dépôt de la déclaration.

Comment doivent être interprétés les termes « omission de biens dans la déclaration » ?

Dans son acception commune, cela ne pose pas de problème, mais admettons que certains biens ne soient pas valorisables au moment où il faut rentrer la déclaration de succession (ce qui n'est pas rare) et que les héritiers décident de rentrer la déclaration avec la mention « pour mémoire ».

La question est de taille, car si la mention en question est valable au regard de la déclaration d'un actif, le délai de prescription passe de 10 à 2 ans.

Dans un arrêt du 29.04.2015, la Cour d'Appel de Bruxelles a considéré que la mention pour mémoire n'était pas une déclaration valable.

Il s'agissait d'une assurance-vie, souscrite par l'employeur au titre de transaction pour le licenciement du travailleur et dont le capital avait été versé à la veuve, mais que les héritiers considéraient comme non imposable.

Ils l'avaient donc renseigné pour mémoire dans la déclaration de succession.

Selon la Cour, il ne s'agit ni plus ni moins que d'une déclaration qui contient une omission et donc le délai de 10 ans est applicable.

Ici, ce n'est pas la qualification de l'assurance qui nous intéresse, mais celle de l'omission.

En première instance, le tribunal bruxellois avait en effet vu les choses autrement, mais son jugement est réformé par la Cour d'Appel.

Dans un arrêt du 17.03.2009, la Cour d'Appel d'Anvers avait adopté une vue identique à celle du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles : l'administration fiscale n'a pas été prise par revers, elle disposait dès le départ de l'information quant à la contestation relativement au fait que l'actif devait être imposé ou non, puisque ses références avaient été déclarées par les héritiers.

Donner les informations au receveur dans la déclaration de succession ou simplement ne pas les indiquer constituent deux actes différents : dans le premier cas, il y a bien déclaration alors que dans le second il y a omission.

Si dans les deux cas, la sanction est la même, à quoi cela sert-il donc d'indiquer des actifs pour mémoire ?

Autant attendre que l'administration se mette à leur chasse.

 

Source: Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 05/09/2015)

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