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Région flamande : le nouveau droit de donation applicable depuis le 1er juillet 2015

28/07/15

Le décret-programme du 03.07.2015 portant réduction, durabilité et simplification du droit de donation a été publié au Moniteur belge du 15 juillet. Ce droit de donation réduit s'applique depuis le 1er juillet 2015.

Pour pouvoir bénéficier du droit de donation flamand, le donateur/la donatrice doit avoir son domicile fiscal dans la Région flamande.

En 2004, la Région flamande a déjà abaissé les taux des droits de donation pour les donations de biens mobiliers. Depuis lors, il n'y a plus que deux taux : 3 % pour les donations en ligne directe, entre conjoints et entre cohabitants et 7 % dans tous les autres cas. Ces taux restent inchangés, quelle que soit la valeur des biens donnés.  

Un taux réduit a également été introduit pour les terrains à bâtir. Pour pouvoir bénéficier du taux avantageux, les donataires ou l'un(e) d'entre eux/elles doi(ven)t établir leur/sa résidence principale à l'adresse du terrain à bâtir reçu, et ce dans un délai de cinq ans à compter de la date de l'acte de donation. Cette mesure est temporaire, jusqu'au 31 décembre 2019.

Pour les donations d'entreprises et de sociétés familiales, une exonération complète a été instaurée en 2012.

Avec la présente modification, c'est au tour des biens immobiliers (autres que des terrains à bâtir) de voir les taux de droits de donation revus.

Situation avant le 1er juillet 2015 : anciens taux du droit de donation sur les immeubles

Pour les donations de biens immobiliers, les taux allaient de 3 % à 30 % en ligne directe, entre conjoints et entre cohabitants.

Ils grimpent plus haut au fur et à mesure que le lien de parenté s'éloigne, au point d'aller jusqu'à 80 % quand il n'y a aucun lien de parenté.

Tranches

Taux

de 0 à 12.500 euros

3 %

de 12.500 à 25.000 euros

4 %

de 25.000 à 50.000 euros

5 %

de 50.000 à 100.000 euros

7 %

de 100.000 à 150.000 euros

10 %

de 150.000 à 200.000 euros

14 %

de 200.000 à 250.000 euros

18 %

de 250.000 à 500.000 euros

24 %

au-delà de 500.000 euros

30 %

 

Tranches

Frères et sœurs

Oncles/tantes et neveux/nièces

Autres

de 0 à 12.500 euros

20 %

25 %

30 %

de 12.500 à 25.000 euros

25 %

30 %

35 %

de 25.000 à 75.000 euros

35 %

40 %

50 %

de 75.000 à 175.000 euros

50 %

55 %

65 %

au-delà de 175.000 euros

65 %

70 %

80 %

Situation depuis le 1er juillet 2015 : nouveaux taux du droit de donation sur les immeubles

Dans le nouveau régime, il ne reste plus qu'un barème de 4 taux, qui varient de 3 % à 27 %.

Si le donataire est prêt à rénover le bien pour le rendre plus économe en énergie, une réduction lui est accordée, avec des taux oscillant de 3 % à 18 %.

En dehors de la ligne directe, les trois tableaux sont remplacés par un taux uniforme, plus faible qu'auparavant. Voici ce que cela donne :

Tranche uniforme

Taux en ligne directe et entre partenaires

Taux en dehors de la ligne directe

de 0 à 150.000 euros

3 % 

10 % (avec rénovation « énergétique » : 9 %)

de 150.000 à 250.000 euros

9 % (avec rénovation « énergétique » : 6 %)

20 % (avec rénovation « énergétique » : 17 %)

de 250.000 à 450.000 euros

18 % (avec rénovation « énergétique » : 12 %)

30 % (avec rénovation « énergétique » : 24 %)

au-delà de 450.000 euros

27 % (avec rénovation « énergétique » : 18 %)

40 % (avec rénovation « énergétique » : 31 %)

Celui qui est prêt à rénover le bien reçu pour améliorer l'efficacité énergétique de l'habitation peut donc obtenir une restitution d'une partie des droits de donation payés au taux normal. Cela revient concrètement à ce que le donataire qui, dans les cinq ans qui suivent la donation, fait exécuter des travaux de rénovation tels que définis dans le Décret énergie, pour un montant total d'au moins 10.000 euros hors TVA - ce qui doit être attesté par des factures établies par des entrepreneurs -, recevra une partie des droits de donation payés en retour.

Une seconde possibilité d'obtenir le même remboursement est offerte au donataire qui dans les trois ans de la donation produit un contrat de bail d'au moins 9 ans, auquel est joint un certificat de conformité décrit dans le Code flamand du logement. S'il est mis fin anticipativement au contrat de bail de neuf ans, cela doit être signalé au Service fiscal flamand et le donataire dispose alors d'une période de six mois pour conclure un nouveau contrat de bail qui doit lui permettre d'atteindre la période de neuf ans exigée au départ. Un nouveau certificat de conformité (ou l'ancien si sa durée de validité n'est pas échue) doit alors être à nouveau produit.

Voici quelques exemples présentés par la ministre flamande Turtelboom dans son communiqué de presse du 1er juillet 2015 :

  1. Un père donne à son fils une habitation d'une valeur de 220.000 euros. Jusqu'au 30 juin 2015, il lui en coûtait 21.225 euros de droits de donation. Selon le nouveau barème, ce montant descend à 10.800 euros, et même à 8.700 euros s'il est prêt à rénover l'habitation pour la rendre plus économe en énergie ou s'il la met en location.
  2. Si un frère donne à sa sœur une maison de la même valeur, 220.000 euros, le montant des droits de donation était de 102.375 euros jusqu'au 30 juin 2015. Dans le nouveau régime, ce ne sera plus de 29.000 euros et même 25.400 euros moyennant rénovation de l'habitation pour la rendre plus économe en énergie ou mise en location.
  3. Jusqu'au 30 juin 2015, quand un oncle ou une tante donnait un appartement ou une maison de 210.000 euros à un neveu ou une nièce, les droits de donation s'élevaient à 106.375 euros. Grâce au nouveau barème entré en vigueur le 1er juillet 2015, ce n'est plus que 27.000 euros. Et si le donataire est prêt à rénover l'habitation pour la rendre plus économe en énergie ou à la mettre en location, les droits de donation ne seront plus que de 23.000 euros.

Trois derniers détails :

  • Les institutions qui bénéficiaient jusqu'ici d'un taux uniforme de 5,5% de droits de donation (entre autres la Région flamande, la Communauté flamande, les provinces et les communes, les fondations privées et les ASBL, des associations prestataires de services et chargées de mission comme par exemple l'enseignement et les soins de santé, etc.) peuvent aussi bénéficier d'une baisse supplémentaire jusqu'à un taux uniforme de 3%, à condition de remplir les conditions soit de la rénovation soit de la mise en location décrites ci-dessus.
  • Le taux particulièrement faible des donations de terrains à bâtir aux conditions qui y sont liées reste inchangé jusqu'à la date prévue du 31 décembre 2019. Libre au donateur et aux donataires de choisir soit le taux particulier des terrains à bâtir en respectant ces conditions, soit de demander l'application des nouveaux taux qui jouent pour les donations de biens immeubles en général, sans obligations supplémentaires spécifiques.
  • Tout comme pour l'impôt de succession, il est prévu un abattement pour les bénéficiaires handicapés. Quand un terrain à bâtir ou un autre bien immobilier est donné à une personne handicapée, une réduction supplémentaire du droit de donation est accordée. Cette réduction prend la forme d'un «abattement», à savoir une réduction de la base taxable sur laquelle le droit de donation est calculé.

 

Source : Jurgen Soetaert - Rédacteur en chef adjoint de Fiscalnet - Avocat au barreau de Louvain - Cabinet d'avocats Advonet  (Article du 25/07/2015)

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