Actualités

Le taux d'intérêt légal en matière fiscale : 7%, pourquoi ?

06/07/15

Antérieurement, le taux des intérêts de retard en matière fiscale était fixé à 0,8% par mois civil.

Par une loi du 22.12.1998 (art.47 - MB du 15.01.1999), le législateur a remplacé ce taux de 0,8% par mois civil par « le taux d'intérêt légal ».

Ce taux est selon l'administration fiscale de 7% depuis lors et n'a pas changé.

Pourquoi ?

Entretemps, le taux de l'intérêt légal a évolué.

Chaque année calendrier, le taux de l'intérêt légal en matière civile et en matière commerciale est fixé comme suit : la moyenne du taux d'intérêt EURIBOR à 1 an pendant le mois de décembre de l'année précédente est arrondie vers le haut au quart de pourcent; le taux d'intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2 pour cent.

D'où viennent donc ces fameux 7%, exorbitants par rapport au taux du marché ?

Parce que voyant la dégringolade des taux d'intérêt, le législateur (càd le gouvernement de l'époque) a introduit une dérogation à partir du 01.01.2007 avec la publication de l'art.86, §2 de la loi-programme du 27.12.2006.

Ce §2 dit en l'espèce ceci :

« Le taux d'intérêt légal en matière fiscale est fixé à 7 pour cent, même si les dispositions fiscales renvoient au taux d'intérêt légal en matière civile et pour autant qu'il n'y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions fiscales.
Ce taux peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. »

CQFD.

Vous lisez les codes fiscaux, qui renvoient tous au taux d'intérêt légal, et vous vous référez aux avis publiés au Moniteur par le SPF Finances tous les ans sur le taux d'intérêt légal.

Erreur profonde, citoyen !

Vous avez omis de retenir que dans une bien nommée loi-programme de 2006, il y a un petit paragraphe dans un petit article qui vous donne tout faux.

Nul n'est censé ignorer la loi, certes, mais si ceux qui nous gouvernent pouvaient se souvenir de ce qu'ils votent et comment ils communiquent leurs législations à leurs concitoyens, on ne s'en porterait pas plus mal.

Encore un bel exemple qui démontre qu'entre le Code Napoléon et le droit belge actuel, il y a un tel monde de différence qu'à Waterloo, le petit corse aurait écrasé les belges sans même bouger le petit doigt...

 

Source : ComptAccount.be (Article du 04/07/2015)

Connectez-vous pour pouvoir commenter cette actualité

Sur le même thème...

Discussions

  • je suis actuellement en trian de rédiger les comptes annuels de notre holding. Mais je trouve toutes sortes de réponses quant aux taux à utiliser pour le montant de DCR. L'exercice comptable est du 01/01 au 31/12. Est-ce le taux 1,63 % ou 1,131 %. J'ai calculé sur base de 1,131% mais mon programme utilise 1,63 % qui était d'application l'
  • Je m'appelle Sonia 34 ans et j'occupe un 19h/semaine à la police fédérale et un 19h/semaine dans le privée.dans le secteur public on m'a dis qu'il n'y aurait pas de surprise car la retenue et importante vu les avantages  par contre dans le privé je sais qu'on m'a proposer un volontariat fiscale on me demande le montant la
  •  Je suis en train de faire ma déclaration fiscale et j’ai quelques questions car c’est une année un peu particulière pour moi.J’ai acheté en 2017 un immeuble de rapport, moyennant un nouvel emprunt hypothécaire de 200.000 EUR. J’avais antérieurement une habitation propre et unique pour laquelle je d&eac
  • Je vais me faire licencier au 31/08 pour faillite d'entreprise.Plusieurs questions, je connais le montant de l'indemnité brut de mon préavis pouvez vous me dire ce que représente l'onss et le précompte là-dessus ?Comme c'est une faillite, nous serons dans les créanciers prioritaires mais quelles sont les démarches à
  • Je dois établir les fiches fiscales mais ce n'est pas très clair pour moi quels fiches je dois déclarer. Les textes parlent d'activité d'indépendant: pour les fournisseurs étrangers, entend - t - on par là toutes les sociétés ou juste les personnes physiques.? Doit on faire une fiche pour tous les fournisseurs ét
  • je suis belge et ma femme marocaine, nous sommes mariée depuis 2011 , 5 fois l'office des étranger refuse de délivrer le visa de regroupement familial pourtant notre mariage est inscrit et enregistré à la commune!chaque année la personne qui rempli mes impots encode que je suis séparer de fait avec ma femme alors que c'est

Partenaires