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Paradis fiscaux: les revenus de sociétés-écrans devront être déclarés en Belgique

07/04/14

Les propriétaires d'entreprises dans les paradis fiscaux sont désormais légalement tenus de faire connaître leurs revenus, en vertu d'un arrêté royal publié mercredi au Moniteur belge.

Il ne sera plus possible de s'abriter légalement derrière des sociétés-écrans aux Bahamas, en Suisse, au Luxembourg ou à Panama. "Avec une telle obligation les bénéficiaires finaux seront aussi connu et exposés", souligne le cabinet du secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude, John Crombez. "Pour ceux qui ne parviennent pas à répondre à l'exigence de déclaration et qui plus tard sont démasqués, ce défaut équivaut à un indice de fraude et entraîne la prolongation des délais d'imposition et d'enquêtes".

Quoi qu'il en soit, "les progrès de la coopération internationale et l'échange automatique d'informations augmentent de manière significative la probabilité que, dans les mois et années à venir, ces constructions soient de toute manière mises à jour", estime-t-on chez M. Crombez.

L'arrêté royal liste 69 structures dotées de la personnalité juridique dans 63 pays pour lesquelles l'obligation de déclaration sera effective. Il s'agit notamment des International Business Companies existant dans de nombreux territoires (Bahamas, Barbades, Brunéi, République dominicaine, Panama, Seychelles, etc.), mais aussi des fondations suisses, monégasques, des îles anglo-normandes ou du Liechtenstein, ou encore des sociétés de gestion patrimoniale du Luxembourg.

 

Source : Lalibre.be - BELGA, publié le mercredi 02 avril 2014

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Effet d'annonce qui n'impressionnera que ceux qui ont mis leur argent dans des pays proches (geographiquement et/ou politiquement) de l'Union Européenne.
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