Actualités

Déductibilité à titre de frais professionnels ...

30/03/15

... des sommes qui ont été comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2014 en vue du paiement en 2015 du pécule de vacances des membres du personnel

Les sommes qui auront été comptabilisées dans les bilans établis au 31 décembre 2014, en vue du paiement, en 2015, du pécule de vacances des membres du personnel, pourront être considérées comme des frais professionnels (article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992) dans la mesure où elles n'excèdent pas:

18,8% des rémunérations fixes et variables allouées en 2014 au personnel employé admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés, diminué du pécule de vacances supplémentaires attribué en 2014 et visé à l'article 62bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d´exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (ce pécule de vacances supplémentaires ne doit pas non plus être repris dans la base de calcul sur laquelle le pourcentage ci-dessus doit être appliqué);
10,27 % des 108/100 des salaires accordés en 2014 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

 

Source : circulaire du 18.03.2015, ComptAccount.be (Article du 28/03/2015)

399 lecture(s)
Connectez-vous pour pouvoir commenter cette actualité

Sur le même thème...

Discussions

  • J´exerce une profession libérale en tant qu´indépendant  (pas en société).. Afin d´éviter paperasse liée à la gestion des factures essences, entretien, taxes, assurance... ainsi que pour alléger la comptabilité sur les frais liés à l´utilisation professionnelle d´une voiture per
  •  Je suis indépendant (informaticien) et je ne possède pas de voiture. Depuis l'arrivée de divers services de location de voiture à Bruxelles (Zipcar, DriveNow), je loue de temps en temps un véhicule afin de me rendre à des réunions avec mes clientsJe me demandais si les montants facturés par ces entreprises sont
  • Je suis indépendant en entreprise personne physique depuis octobre 2017. J'ai engagé quelques dépenses professionnelles entre octobre et décembre 2017, mais durant cette période j´aurais des revenus inférieurs à 6000€ et donc pas imposable. Est il possible de reporter à 2018 certaines dépenses professi
  •  Ja vais me lancer comme indépendant complémentaire dans un petit commerce de vins. Je compte aller voir un comptable, mais en attendant je me pose quelques questions concernant les frais déductibles.1- Dans un premier temps, les volumes sont tels que l’envoi postal sera très cher. Je compte me rendre chez les vignerons 2 a 3 fois par an. les frais liés aux voyages (courts:2-4 jours) p
  • Les impôts belge refusent de continuer l’amortissement des frais de notre maison passé la 5ème année sous prétexte que le montant total de l’emprunt se réparti sur une hypothèque et ensuite sur « des prêteurs de deniers » qui au vue de notre organisme préteur (le C.I.C Maubeuge) est la pratique cou
  • Pouvez-vous me confirmer (ou infirmer) que dans le cas ci-dessous, l'escompte se calcule bien sur le total HTVA frais de livraison inclus ?Marchandises HTVA : 6.000 €Livraison : 120 €Base de calcul de l'escompte : 6.120 €Escompte 2 % : 122,40 €D'avance merci pour le retour 

Partenaires