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Les mentions que vous faites inscrire à la BCE sont importantes

27/04/15

Par le passé, pour exercer une activité indépendante, il fallait entreprendre le parcours du combattant : entre ces institutions désuètes et désagréables qu'étaient les chambres des métiers et négoces et les registres du commerce, les allées et venues étaient nombreuses et faisaient perdre un temps fou aux candidats entrepreneurs.

Autant dire aussi qu'en cas de modification de l'activité, même de manière accessoire, pour une raison quelconque, on évitait généralement d'aller en faire la déclaration au registre de commerce.

Depuis déjà quelques années, ces institutions qui laissent encore des mauvais souvenirs à bon nombre d'entre nous ont été remplacées par la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).

Il n'y a plus qu'un seul numéro d'identification, appelé numéro d'entreprise, et qui, pour ceux qui seront assujettis à la tva, correspondra aussi à leur n° tva.

Toutes les formalités à entreprendre avec la BCE se font par l'entremise d'un guichet d'entreprises, qui est bien plus performant que les institutions archaïques citées plus haut.

On arrive aujourd'hui à faire en un jour ce qu'il fallait parfois des mois à mettre en place par le passé.

Il n'y a donc plus de raison de se priver de faire tenir son dossier à la BCE à jour.

Pourtant les vieilles mauvaises habitudes persistent.

Et elles ne sont pas sans conséquence : l'art.III.26, §2 du code de droit économique stipule en effet que « Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale est inscrite en cette qualité à la Banque-carrefour des entreprises, mais que son action principale, reconventionnelle ou en intervention, introduite par voie de requête, conclusions ou d'exploit d'huissier, est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de cette action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date, l'action de cette entreprise est non recevable. L'irrecevabilité est cependant couverte si elle n'est pas proposée avant toute autre exception ou moyen de défense ».

Vous êtes en litige avec un tiers et le litige pour lequel vous avez introduit une requête devant le juge ne fait pas partie des activités que vous avez fait enregistrer à la BCE.

Le juge doit déclarer la demande irrecevable, si votre adversaire soulève la question !

Vous pourriez éventuellement régulariser la situation à la BCE et réintroduire une nouvelle requête. Mais la jurisprudence n'est pas unanime pour admettre la recevabilité de la seconde instance.

Par conséquent, avant d'introduire un litige devant la justice, mais aussi de vous y défendre, vérifiez d'abord que votre dossier à la BCE est bien en adéquation avec ce que vous allez plaider devant le tribunal.

 

Source : ComptAccount.be (Article du 25/04/2015)

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