Actualité Impôt des sociétés (I.Soc) pour Employeur

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Décidemment, cet article 537 cir/92 aura fait et fera encore couler beaucoup d'encre. Disposition mal écrite au départ, elle devint un must fiscal de ces dernières années, après que l'administration fiscale ait pratiquement dû le réécrire pour le rendre applicable.
15/06/15
Le "tax shelter pour start-ups" sera d'application pour les investissements réalisés à partir du 1er juillet 2015, lit-on samedi dans L'Echo.
01/06/15
Les sociétés qui sont considérées comme des PME au sens de l'art.15 du code des sociétés ont désormais le choix entre la déduction des intérêts notionnels et la déduction pour investissements.
01/06/15
Certaines sociétés, dont un certain nombre de PME, ont accumulé des réserves au cours de leurs années de fonctionnement. Celles-ci ont été constituées afin que leur dirigeant puisse, lorsqu'il décidera de mettre un terme à ses activités bénéficier de revenus suffisants pour assurer sa fin de vie et celle de sa famille.
01/06/15
Lors d'un contrôle fiscal, l'administration relève des avantages de toute nature non déclarés dans le chef du dirigeant de la société contribuable.
26/05/15
En application de l'art.47 cir/92, lorsqu'un contribuable réalise une plus-value sur un bien d'investissement, il a la possibilité d'étaler la taxation de la plus-value sur la durée du ou des investissements achetés en guise de remploi du prix de cession.
18/05/15
L'art.184quater cir/92 permet de créer une réserve de liquidation, qui consiste pour la société à payer une cotisation distincte (et non déductible) de 10% sur le bénéfice (ou une partie de celui-ci), qu'elle portera dans un compte distinct du passif et pourra attribuer nette de précompte lors de la liquidation de la société.
04/05/15