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Mesures pour entreprises en difficultés financières

08/06/09

Report de paiement. Réduction des intérêts de retard. Non-application d‘amende administrative en cas d’absence de paiement (TVA).

Afin de créer de la marge de manoeuvre financière pour les entreprises et les entrepreneurs, le Gouvernement fédéral a adopté des mesures ciblées en vue d’atténuer autant que possible les éventuels problèmes de liquidité dus à la crise économique et financière.

Parmi la série de mesures reprises dans le plan de relance économique, dénommé «Plan de relance: rétablissons la confiance», figurent des facilités de paiement de la TVA et du précompte professionnel (ci-après Pr.P).

Le gouvernement a formulé ces mesures comme suit: «Les entreprises confrontées à des difficultés financières pourront également, pour la TVA et le précompte professionnel (…), obtenir un report de paiement sans encourir d’amende. Dans ce cas de figure, les intérêts de retard seront fortement réduits.»

Pour le Pr.P afférent aux mois de mars à août 2009 inclus (pour les déposants mensuels) et aux 1er et 2ème trimestre 2009 (pour les déposants trimestriels), une mesure de faveur distincte est prévue légalement. Cette mesure est commenté dans une rubrique distincte du site que vous consultez actuellement. En d’autres termes l’explication qui suit n’est pas applicable au Pr.P pour les périodes précitées, lesquelles sont réglées par une mesure légale plus étendue et automatique.

L’attention est appelée sur le caractère «temporaire» de ces mesures de faveur, qui peuvent être octroyées respectivement par les Receveurs (report de paiement) et par les Directeurs régionaux (intérêts de retard en matière de Pr. P et de TVA et amendes administratives en ce qui concerne la TVA).

Quand êtes-vous une «entreprise en difficultés financières»?

Par «entreprise» on entend chaque «entreprise/ entrepreneur», qui est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et qui, du fait de son activité indépendante, emploie du personnel (et est par conséquent redevable de Pr.P) et/ou est redevable de TVA.

Aucune distinction n’est faite entre l’entrepreneur qui exerce son activité sous la forme d’une société dotée de la personnalité juridique, sous quelque forme que ce soit et simplement la personne physique indépendante. Le fait que l’intéressé exerce son activité indépendante à titre d’activité principale ou complémentaire importe peu.

Les mesures sont prises afin de permettre aux entreprises de surmonter la période difficile actuelle. Elles se concentrent donc sur les entreprises qui, par suite des conséquences de la crise économique et bancaire actuelle, se sont retrouvées temporairement en difficulté et qui, grâce à la reprise de confiance du consommateur, peuvent envisager un redressement durable.

Ces mesures offriront donc temporairement «un ballon d’oxygène aux entreprises» et accéléreront leur redressement. Elles ne peuvent pas être appliquées aux entreprises qui, avant la récession actuelle, connaissaient déjà des problèmes structurels

Le redevable requérant doit démontrer de façon sérieuse qu’il se trouve dans les circonstances précitées.

Pour quels impôts ces mesures valent-elles?

Les mesures concernées sont applicables au précompte professionnel (Pr.P) et à la TVA.

Quelle période est couverte par ces mesures?

Ces mesures valent pour la TVA due pendant et concernant les trois premiers trimestres de 2009 et pour le Pr.P afférent aux mois de janvier, février et septembre 2009 (pour les déposants mensuels) ou afférent au 3ème trimestre 2009 (pour les déposants trimestriels).

Concrètement, il s’agit de la TVA due afférente aux opérations effectuées au cours des mois de janvier à septembre 2009 inclus (pour les déposants mensuels) ou au cours des premier, deuxième et troisième trimestres de 2009 (pour les déposants trimestriels), en ce compris les échéances en matière de TVA qui se situent au cours du mois de janvier 2009 (TVA afférente au mois de décembre 2008 ou au quatrième trimestre 2008). Les divers «acomptes de décembre» (payable pour le 24.12.2008) ne sont donc pas visés.

En matière de Pr.P, les échéances qui se situent au cours du mois de janvier 2009 (Pr.P afférent au mois de décembre 2008 ou au 4ème trimestre 2008) sont visées mais les acomptes de décembre, payables pour le 24.12.2008, ne le sont pas.

La TVA et le Pr.P afférents au mois de septembre 2009 ou au troisième trimestre 2009, qui doivent seulement être payés dans le courant du mois d’octobre 2009, sont donc bien visés. Il va de soi qu’un report peut uniquement être octroyé pour une période qui n’est pas encore payée au moment de la requête. Par conséquent, pour des périodes déjà payées (avec prélèvement d’intérêts de retard), il ne peut être question de diminution par la suite des intérêts de retard au taux de 3 %.

Première mesure: le report de paiement

Le report de paiement s’accompagne indissociablement d’une exonération partielle des intérêts de retard (voir deuxième mesure).

La mesure de faveur ne peut être octroyée qu’à la condition expresse que les déclarations périodiques soient déposées dans les délais.

Le Receveur compétent jugera individuellement, en fonction des possibilités financières du redevable, jusqu’à quand un report de paiement peut être octroyé et, en l’espèce, visera à ce que les délais de paiement soient aussi courts que possible et qu’il y ait paiement effectif et complet durant l’année 2009.

Le report est possible pour les deux impôts ensemble ou pour un des deux dès l’instant où il permet la marge de manoeuvre visée. En outre, la marge de manoeuvre nécessaire peut déjà être concédée à un redevable grâce au report «légal» en matière de Pr.P, commenté dans une autre rubrique de ce site, ce qui rend de ce fait un cumul des mesures inutile.

La demande de report peut être faite de façon préalablement à la déclaration ou à l’échéance.

Le report de paiement n’est jamais accordé d’office. Il est toujours subordonné à une requête motivée dans laquelle l’intéressé démontre se trouver dans les circonstances commentées ci-avant.

Deuxième mesure: la réduction des intérêts de retard

La réduction des intérêts de retard est indissociablement liée au report accordé, ainsi qu’au respect strict du délai de paiement différé.

Dès le moment où un report de paiement est accordé en raison des circonstances et en tant qu’entreprise en difficultés financières, une réduction des intérêts de retard est simultanément accordée pour la même période que celle du report.

La réduction des intérêts de retard relatifs à cette période n’est effective que si la date différée de paiement prévue est effectivement respectée. Dès que cette date est dépassée, la réduction de la charge des intérêts ne vaut pas et l’intérêt est calculé pour la période entière (donc à compter de la date d’échéance légalement fixée jusqu’au paiement effectif) au taux d’intérêt légal en vigueur.

L’intérêt de retard effectif prélevé pour la période du report est limité à 3 % sur base annuelle (au lieu et place de 7 % pour le Pr.P et de 9,6 % pour la TVA). En fonction de la nature d’impôt, la réduction est donc de 4 % (Pr.P) ou 6,6 % (TVA).

Troisième mesure: non-application d‘amende administrative en cas d’absence de paiement (TVA).

L’octroi du report de paiement et de la réduction des intérêts de retard implique aussi qu’il n’y a pas d’application d‘amende administrative en matière de TVA pour paiement tardif des taxes ou des acomptes dont l’exigibilité résulte du dépôt de déclarations périodiques TVA.

L’amende prévue - qui s’élève à 10 % de la taxe due - sera immédiatement appliquée si toutes les modalités de la mesure de faveur ne sont pas strictement respectées.

Les amendes en cas d’absence de déclaration(s) TVA ou de déclaration(s) TVA tardive(s) ou par exemple de non dépôt du listing clients ne sont pas visées. La mesure ne s’applique qu’aux amendes infligées en cas de nonpaiement de la TVA.

La constitution de garanties peut,, eu égard essentiellement à l’importance de la dette fiscale et/ou à la durée du report, s’imposer dans certains cas pour que ces mesures de faveur puissent être octroyés.

A qui adresser la requête?

La requête préalable de report doit dans tous les cas émaner du contribuable même et non du Secrétariat Social agrée auquel le contribuable Pr.P est affilié.

Votre requête doit être adressée aux Receveurs compétents pour la perception du précompte professionnel et/ou pour la perception de la TVA. Les coordonnées du Receveur compétent en matière de TVA peuvent être obtenues auprès de l’Office de contrôle TVA compétent.

La requête n’est soumise à aucune condition de forme spécifique. La requête devra toutefois être dûment motivée.

Qui rend la décision?

Après examen attentif et rapide du dossier et sur base des pièces et informations fournies par le contribuable, le Receveur se prononcera sur l’octroi du report de paiement.

En cas de refus, le Receveur fait connaître par écrit sa décision défavorable au redevable.

Lorsque la requête est acceptée, le Directeur régional, communique la décision favorable sur l’octroi des mesures de faveur dans un seul et même courrier au requérant. Il y mentionne les modalités concrètes de la faveur (notamment les dates de paiement différé) et appelle expressément l’attention sur le fait que les mesures seraient résiliées si les dates de paiement prévues n’étaient pas respectées.

Les redevables qui bénéficient du report de paiement seront informés, par un avis de paiement, du montant exact des intérêts de retard dus (calculés au taux annuel de 3 %). L’objectif est qu’ils acquittent cet intérêt réduit conjointement avec le principal pour la date (différée) convenue.

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