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Passage des intercommunales de l’IPM à l’ISoc : le gouvernement a-t-il bien pris la mesure de son projet ?

22/12/14

Sous l'argument de la libre concurrence et de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 17.07.2014, le gouvernement Michel vient de mettre un fameux pavé dans la marre des intercommunales et autres régies communales.

Pour ceux qui ne se seraient pas au courant des privilèges dont bénéficient ces institutions publiques, rappelons qu'elles sont assujetties à l'impôt des personnes morales et non à l'impôt des sociétés, que les dividendes qu'elles distribuent aux communes ou autres intercommunales sont exonérées de précompte mobilier et que pour les associés privés de ces intercommunales, les dividendes payés par celles-ci sont des RDT.

Une belle niche fiscale donc, surtout quand ces « institutions » développent des activités où elles sont en concurrence avec des partenaires privés, qui eux sont assujettis à l'impôt des sociétés.

Le débat idéologique est omniprésent dans la question de la taxation des intercommunales. Pour la gauche, il s'agit d'assurer un service au public et de permettre, via le régime fiscal exorbitant, le financement des budgets des communes. Pour la droite, ce même régime crée de sérieuses entraves à la concurrence.

L'absence des socialistes dans le nouveau gouvernement a permis à la droite de faire pencher le débat idéologique en sa faveur.

Les intercommunales qui exercent une activité lucrative seront donc assujetties à l'impôt des sociétés et non plus à l'impôt des personnes morales, et les dividendes qu'elles distribuent feront l'objet d'une retenue du précompte mobilier.

S'il ne nous appartient pas d'entrer dans le débat idéologique, il nous faut toutefois commenter et critiquer la manière dont le gouvernement entend assurer le passage de l'IPM à l'ISoc.

L'art.26 du projet de loi-programme déposé au Parlement dispose en effet que « le passage d'une intercommunale, d'une structure de coopération ou d'une association de projet à l'impôt des sociétés se fera aux conditions suivantes :

... 2° les bénéfices antérieurement réservés (incorporés ou non au capital), les plus-values de réévaluation ainsi que les provisions pour risques et charges, comptabilisés par l'intercommunale dans ses comptes annuels afférents aux exercices sociaux clôturés avant l'exercice social se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel l'intercommunale est assujettie à l'impôt des sociétés, ne sont exonérés (NDLR : de l'impôt des sociétés) que si les conditions prévues à l'article 190 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont remplies ».

Concrètement, cela signifie que le nouveau gouvernement entend faire main basse sur toutes les réserves accumulées par les intercommunales dans le passé, de manière tout à fait légale quand elles étaient assujetties à l'impôt des personnes morales.

Dans le genre loi rétroactive, on a rarement fait mieux !

Dans tous les articles que nous avons écrits pour Fiscalnet, nous avons toujours dénoncé le recours à la rétroactivité par les gouvernements, quelle qu'en soit leur couleur politique.

C'est purement et simplement inadmissible, car on ne peut pas taxer a posteriori des situations qui ont été créées en totale légalité sous un autre régime fiscal, voulu par le législateur précédent.

L'art.26 du projet de loi pousse le bouchon encore plus loin : il taxe la fourmi alors qu'il laisse la cigale en paix !

Les intercommunales qui ont constitué des réserves pour assurer le bon fonctionnement de leurs activités se verront ponctionner de 33,99% sur celles-ci.

C'en est à se demander si le gouvernement a bien conscience des conséquences du texte qu'il a déposé au Parlement.

L'amateurisme législatif nous semble d'autant plus convaincant quand on lit l'art.27, qui organise l'entrée en vigueur de l'art.26.

Il indique que l'art.26 entre « en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2015 et est applicable aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015 ».

Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il s'agit d'un texte légal dont la compréhension est pour le moins obscure. Des exemples nous feront mieux comprendre.

Une intercommunale A clôture ses comptes au 31.12.2014, une autre B au 30.06.2015 et une troisième C au 30.09.2015.

Toutes trois clôturent leurs comptes durant l'exercice d'imposition 2015. Mais seule l'intercommunale C clôture ses comptes au plus tôt le 01.07.2015. Son cas ne pose donc aucun problème.

Mais celui de A et de B bien. Pourquoi avoir fait référence à l'exercice d'imposition 2015 comme condition ? La simple mention des exercices comptables clôturés au plus tôt au 01.07.2015 était suffisante.

L'exposé des motifs est muet sur ce sujet.

La référence à l'exercice d'imposition 2015 étant de facto sans application pratique, les intercommunales concernées par la nouvelle disposition d'assujettissement à l'ISoc, et qui clôturent leurs comptes avant le 01.07.2015, ont tout intérêt à distribuer toutes leurs réserves et leurs bénéfices reportés avant le 30 juin de l'année prochaine, quitte à avancer la date de leur assemblée générale, quoique cela ne nous semble pas nécessaire puisque le texte de l'art.27 parle d'exercice comptable clôturé et non de date de tenue de l'assemblée générale.

Si le gouvernement entendait organiser un hold-up sur les réserves des intercommunales, l'objectif ne sera pas atteint, d'autant que si l'intercommunale n'a pas les moyens financiers pour distribuer réellement ses réserves à ses communes associées, sans impôt des sociétés et retenue de précompte mobilier, elle peut encore le faire en attribuant simplement les réserves et en les portant dans un compte 48 : dividendes à payer.

C'est d'une simplicité exemplaire et cela ne met nullement en danger le fonctionnement de l'intercommunale.

En procédant de la sorte, l'intercommunale rétablit la logique fiscale : ses bénéfices ne seront soumis à l'impôt des sociétés que pour l'avenir, ce qui est la moindre des choses.

En conclusion, en voulant régler un vieux débat idéologique, le gouvernement Michel a rédigé un projet de loi non seulement mal pensé, mais encore mal écrit, incompréhensible et facilement contournable en ce qui concerne la rétroactivité de son application.

Encore un bel exemple de la manière dont il ne faut pas légiférer. Les temps passent mais les mauvaises habitudes restent, voire se multiplient, dirons-nous...

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 20/12/2014)

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