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DNA négatives sur frais de voiture

01/09/14

Le terme même de « DNA négative » peut prêter à faire sourire : une dépense non admise négative, c'est une dépense déductible.

Mais nous sommes en Belgique, au pays du surréalisme, et la fiscalité de notre pays comporte aussi de beaux tableaux dans ce domaine.

Explications, quant aux frais de voiture.

Les frais d'utilisation d'un véhicule mixte ne sont déductibles au titre de charges professionnelles qu'à concurrence de 75% en personne physique, comme pour les frais de carburant en société, tout en sachant que pour les sociétés, les frais autres que de carburant sont limités en fonction de l'émission de CO2 du véhicule.

Cette limitation s'applique même si le véhicule n'est utilisé qu'à usage professionnel. Il est donc clair que le législateur a choisi d'imposer l'utilisation des voitures, comme il le fait d'ailleurs par la voie de la limitation de la déduction de la tva et par les accises sur les carburants.

Outre l'utilisation de la voiture elle-même, le législateur a aussi entendu imposer l'utilisateur de la voiture, en qualifiant de revenu professionnel l'avantage que celui-ci retire de l'utilisation de la voiture pour ses besoins privés, en ce compris ses déplacements domicile - lieu de travail.

Il est évident qu'il y a une double imposition, dans le chef de l'employeur d'un côté et dans le chef du travailleur ou du dirigeant de l'autre.

Le législateur n'en a eu cure, puisqu'il n'a rien prévu pour l'éviter.

C'est donc par voie de commentaires que l'administration fiscale est intervenue pour réparer cette injustice.

Dans les art.66/41 et 195/109 de son commentaire administratif, le SPF Finances autorise de déduire des dépenses non admises sur les frais de voiture déterminées plus haut le montant de l'avantage de toute nature imposé dans le chef de l'utilisateur de la voiture.

Jusqu'au 31.12.2011, c'était relativement simple : l'ATN variait en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail (selon qu'elle était ou non inférieure à 25 kms) et des chevaux fiscaux du véhicule.

Depuis le 01.01.2012, la formule est bien plus compliquée, puisqu'il faut multiplier la valeur catalogue, mais en tenant compte de la tva réellement payée, par un coefficient qui varie en fonction de l'émission de CO2 de la voiture, tout en sachant que le Roi (càd le gouvernement) peut modifier ce dernier paramètre.

Pour les personnes physiques, la déduction négative prévue par l'art.66/41 comir/92 ne pose pas de problème : on calcule le total de la DNA (soit les 25% des frais de voiture) et on en soustrait le montant de l'ATN.

Pour les sociétés par contre, le calcul est plus compliqué, puisque les frais de carburant sont déductibles à concurrence de 75% et les autres frais de voiture en fonction du taux d'émission de CO2.

Raison pour laquelle le ministre des finances Geens vient de faire publier une circulaire du 15.07.2014 dans laquelle il expose cette situation et mentionne expressément ceci : « à l'ISoc, l'avantage doit être ventilé en une quotité afférente aux frais de carburant et une quotité se rapportant aux autres frais. Les frais de carburant totaux, à l'exclusion de la quotité qui est comprise dans l'avantage de toute nature, sont déductibles à concurrence de 75 %. La somme des autres frais, après déduction de la quotité comprise dans l'avantage de toute nature, est déductible au taux fixé à l'art. 198bis, CIR 92. Le montant qui correspond à l'avantage de toute nature, le cas échéant limité au montant des frais réellement exposés relatifs à la voiture mise à disposition, est par ailleurs déductible à 100 % à titre de frais professionnels (pour autant que le montant de l'avantage de toute nature soit repris sur une fiche individuelle au nom de la personne à qui la voiture est mise à disposition). » Il ajoute ensuite que cela « s'applique aux frais exposés à partir du 01.01.2012 ».

Concrètement, depuis le 01.01.2012, la totalité de l'ATN voiture est une DNA négative, alors qu'auparavant, elle ne l'était qu'à concurrence de 70%, les autres 30% correspondant à l'utilisation du carburant, sur laquelle il n'y avait pas de limitation de déduction.

 Pour les sociétés, l'administration a donc décidé d'uniformiser les DNA négatives, malgré le fait que les DNA varient selon qu'il s'agit de frais de carburant ou d'autres frais.

Comme c'est avec effet rétroactif au 01.01.2012, c'est une bonne nouvelle pour les contestations qui auraient déjà pu surgir à ce sujet.

Le ministre ajoute que « si l'employeur/la société est en mesure de démontrer quelle quotité des frais exposés se rapporte à l'utilisation privée de la voiture, il peut continuer à revendiquer l'application des dispositions des n°s 66/41 et 195/109, Com.IR 92 ».

L'intention est louable, mais qui irait donc perdre son temps à un tel coupage de cheveux en quatre ?

Rappelons tout de même que cette faveur de l'administration fiscale ne concerne que les ATN déclarés, càd figurant sur une fiche 281). Si l'ATN a été payé par l'utilisateur de la voiture ou s'il a été porté au débit de son compte courant, cela ne marche pas.

Reste à se demander si, lorsque l'ATN n'a pas été déclaré mais constaté lors d'un contrôle fiscal et que l'utilisateur a accepté de se voir imposé sur ledit avantage, le fisc le déduira des dépenses non admises de la société.

 

Source : Comptaccount.be (30/08/2014)

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