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Facturation en 2015

03/03/15

Contexte : Ce n'est que le 1er juillet 2015 que le régime définitif en matière de factures (d'acompte) entrera en vigueur.

À ce sujet, l'administration fiscale a encore remis le couvert sur la question pratique du temps nécessaire pour s'adapter aux nouvelles règles (Décision n° E.T.127.191 du 25 novembre 2014). Cette décision accorde plusieurs tolérances au régime définitif jusqu'au 1er juillet 2015. D'ici là, les anciennes règles, les mesures transitoires et les tolérances continueront à coexister avec les nouvelles règles.

Il ne nous paraît pas inutile de passer ces règles en revues en pratique.

Le régime jusqu'à fin 2012 - les anciennes règles

L'établissement et la délivrance d'une facture étaient à ce moment une cause d'exigibilité. Dans l'ancien régime, la TVA était exigible et donc à reprendre comme due dans la déclaration de TVA dans les quatre cas suivants :

  • lors de la livraison d'un bien ;
  • lors de l'achèvement (de la prestation) d'un service ;
  • lors de la délivrance d'une facture ;
  • lors de la réception d'un paiement.

Une facture d'acompte qui était délivrée rendait donc la TVA exigible. Par conséquent, une facture d'acompte devait être reprise dans la prochaine déclaration de TVA, que l'acompte ait été effectivement encaissé ou pas.

Pour le cocontractant aussi la TVA sur une facture d'acompte à l'entrée était immédiatement déductible dans la prochaine déclaration de TVA, que l'acompte ait déjà été payé ou non.

Ce qui a changé au 1er janvier 2013

Depuis le 1er janvier 2013, la délivrance d'une facture n'est plus une cause subsidiaire d'exigibilité de la TVA.

À partir de cette date, il ne reste plus que trois causes d'exigibilité de la TVA, à savoir la livraison d'un bien, l'achèvement (de la prestation) d'un service et la réception d'un paiement. Le fait qu'une facture ait été délivrée ou non n'a en principe plus d'importance.

Une facture d'acompte qui a été délivrée ne rendait donc plus la TVA exigible. Seule la réception de l'acompte en question rendait encore la TVA exigible (et devait être reprise dans la déclaration de TVA).

Pour le cocontractant aussi, la TVA sur une facture d'acompte à l'entrée n'était plus déductible dans la prochaine déclaration de TVA, que si l'acompte avait été réellement payé.

La conséquence directe est que la TVA sur une facture d'acompte n'est donc plus déductible en principe que si l'acompte a été payé.

Le fonctionnement avec une invitation de paiement

La mention de la TVA sur une facture d'acompte a comme conséquence qu'on en est aussi redevable. Cela posait un problème en pratique. Une facture d'acompte ne rendait en effet plus la TVA exigible, mais en même temps il y existait une règle selon laquelle celui qui mentionne une TVA sur une facture était également contraint de la reverser (art. 51, § 1er, 3°, du Code de la TVA). Une facture d'acompte avec la mention de la TVA avait comme conséquence de rendre cette TVA exigible.

D'un autre côté, cette TVA n'était cependant pas immédiatement déductible par le cocontractant. Car pour cela, il était toujours exigé que cet acompte soit aussi payé.

Pour appliquer correctement les nouvelles règles, on devait travailler avec une invitation de paiement. On envoyait d'abord au cocontractant une invitation de paiement pour lui demander de payer le montant de l'acompte (TVA comprise). Sur cette invitation de paiement, le montant de la TVA n'était pas explicitement mentionné ! Lors de la réception de l'acompte, le fournisseur de biens ou le prestataire de services établissait alors la facture d'acompte.

La conséquence en était qu'il fallait établir deux documents.

Le régime transitoire en 2013

Ce régime transitoire en 2013 consistait en ce qu'on pouvait choisir les règles de TVA qu'on souhaitait appliquer pour les factures d'acomptes. On pouvait à ce sujet choisir entre les anciennes règles et les nouvelles règles (Décision TVA n° E.T. 123.563, du 19 décembre 2012).

Quelles étaient les anciennes règles ? Les mêmes que celles qui prévalaient en 2012. La TVA sur une facture d'acompte était donc immédiatement exigible et déductible.

Quelles étaient les nouvelles règles ? C'était le régime de l'invitation de paiement.

Le régime transitoire en 2014

Le choix a été prolongé. Le régime transitoire de 2013 a donc été simplement prolongé pour 2014. On avait donc toujours le choix entre l'ancien régime et le nouveau régime, mais bien avec une nouvelle tolérance (Décision TVA n° E.T.124.705 du 22 novembre 2013).

Quelles étaient les anciennes règles ? Encore et toujours les mêmes que celles qui prévalaient en 2012.

Quelles étaient les nouvelles règles ? En premier lieu, à nouveau la technique du régime de l'invitation de paiement, si on le souhaitait. Mais il a également été prévu la possibilité de délivrer une facture normale, avec toutefois une mention supplémentaire de manière à contourner le problème de la mention de la TVA de l'art. 51, § 1er, 3°, du Code de la TVA).

La facture devait comporter la mention suivante : « Application des dispositions légales en matière d'exigibilité. Le droit à déduction ne peut être exercé qu'après le paiement de l'acompte ».

Le régime définitif en matière de factures d'acompte en 2015

La facture d'acompte est établie avec TVA. En effet, c'est le principe général qui est le point de départ du régime définitif. On peut établir une facture d'acompte et y mentionner la TVA, sans qu'on soit pour autant obligé d'établir par la suite un second document sur lequel figure la date de réception de cet acompte (Décision TVA n° E.T.126.003 du 7 octobre 2014).

La règle des sept jours ajoute une tolérance à ce principe général. Cette règle des sept jours énonce ceci :

  • 1.  L'exigibilité de la TVA, comme notamment la réception de l'acompte, naît sept jours après la délivrance d'une facture d'acompte.
  • ð La facture d'acompte est alors définitive. Il n'y a plus rien à faire par la suite.
  • 2. Si l'exigibilité ne suit que sept jours plus tard, il convient de mentionner sur la facture la date présumée d'exigibilité, par exemple, une date d'échéance.
  • ð Si cette date présumée figure sur la facture d'acompte, celle-ci est définitive. Il n'y a plus rien à faire par la suite, même s'il apparaît plus tard que la date présumée n'est pas correcte.

Si on mentionne donc une date présumée d'exigibilité sur la facture d'acompte, le problème est résolu en pratique.

Report du régime définitif jusqu'au 1er juillet 2015

Au départ, il a été affirmé que ce régime définitif serait obligatoire à partir du 1er janvier 2015. Au dernier moment, il a cependant été décidé de ne pas agir contre ceux qui n'appliquent pas ce système, et ce jusqu'au 30 juin 2015 (Décision TVA, n° E.T. 127.191 du 25 novembre 2014).

La conséquence en est qu'on peut encore appliquer les régimes antérieurs jusqu'au 1er juillet 2015, mais on peut aussi appliquer d'ores et déjà le régime définitif tel qu'il s'appliquera au 1er juillet 2015.

Concrètement, cela signifie que jusqu'au 30 juin 2015, on a le choix entre les régimes de facturation des acomptes de TVA suivants :

  1. Le régime tel qu'il prévalait en 2012 : TVA directement exigible et déductible
  2. Travailler avec une invitation de paiement et ensuite avec une véritable facture d'acompte
  3. Établir une facture d'acompte avec la mention supplémentaire telle que tolérée depuis le début de 2014
  4. Le régime définitif avec la date présumée d'exigibilité telle qu'il sera obligatoire à partir du 1er juillet 2015.

 

Source :  Stefan Ruysschaert - Conseiller au SPF Finances d'Anvers - Professeur à la Faculté des Sciences économiques de l'Université de Gand - Fiscalnet (Article du 28/02/2015)

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