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Frais de voiture refacturés et calcul des DNA

02/02/15

La question des DNA négatives a déjà fait couler beaucoup d'encre.

Si l'administration fiscale admettait que l'on puisse porter en déduction des DNA le montant de l'ATN imposé dans le chef d'un travailleur ou d'un dirigeant, elle n'admettait par contre pas que lorsque le montant de l'ATN était porté en compte courant débiteur dans le chef du dirigeant, celui-ci puisse également venir en déduction des DNA dans le chef de l'employeur.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 10.10.2014, a considéré que cette exception n'avait pas lieu d'être.

Selon la Cour, si un travailleur ou un dirigeant supporte lui-même tout ou partie des frais du véhicule mis à sa disposition, les DNA applicables dans le chef de l'employeur ne peuvent se calculer que sur le montant réellement supporté par ce dernier.

L'administration devra donc adapter son interprétation sur le sujet.

Mais la question qui nous est posée est de savoir ce qu'il en est lorsque le contribuable (société ou personne physique) refacture une partie des frais à un tiers.

Il peut s'agir d'une société qui met un de ses véhicules mixtes à la disposition d'un tiers une partie de l'année, ou encore plus simplement d'un expert-comptable qui facture à ses clients, de manière individualisée, ses déplacements kilométriques sur base d'un forfait.

La refacturation vient-elle en déduction des DNA ?

Nous ne le pensons que si cette refacturation se fait au coût réel, ce qui ne serait pas le cas lorsqu'un forfait serait utilisé et serait supérieur au coût réel.

Si le forfait est supérieur au coût réel, il faut à notre sens procéder comme suit : reprendre la refacturation en recettes et ne calculer les DNA sur les frais du véhicule que sur les kilomètres non refacturés.

Prenons  un exemple.

Coûts annuels = 100 / limitation déduction = 75% / mise à disposition d'un tiers pendant 6 mois pour 70

DNA = 100 x 1/2 x 25% = 12,50 et non 100 x 25% -70 = 0.

En procédant de la sorte, on ne risque aucune critique de la part de l'administration fiscale.

 

Source : ComptAccount.be

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