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DNA négatives et ATN porté en compte courant : du neuf

02/02/15

L'administration fiscale admet que lorsqu'un avantage de toute nature est imposé dans le chef d'un travailleur ou d'un dirigeant, le montant de l'ATN soit porté en déduction des dépenses non admises sur les frais correspondants.

Cela concerne essentiellement les frais de voiture.

Si un employeur, société ou non, met gratuitement à la disposition de son dirigeant ou d'un travailleur un véhicule automobile, elle peut déduire le montant de l'avantage qu'elle déclare sur la fiche 281 des dépenses non admises que l'employeur ou la société doit défalquer des frais de ladite voiture.

Cela est expressément mentionné dans les art. 66/41 et 195/109 comir/92. L'administration vient encore de rappeler les principes dans une circulaire du 15.07.2014.

Mais, selon le fisc, il y a une exception : quand l'ATN est porté uniquement en compte courant du dirigeant, il n'est pas possible d'en faire une DNA négative.

Cette position est une pétition de principe du ministre des finances, en réponse à une question parlementaire du 27.03.2006.

Elle est critiquable, mais nous avions déjà écrit que nous ne voyions pas ce qui permettait de la contester, pour la simple et bonne raison que les DNA négatives ne reposent sur aucun texte légal, mais simplement sur une tolérance administrative, de manière à éviter des doubles impositions.

L'argument de l'administration, repris également dans la circulaire citée plus haut, est qu'il faut déduire des DNA le montant l'avantage de toute nature qui est imposable dans le chef dudit tiers.

Le mot « imposable » est important : une inscription en c/c ne crée pas un élément imposable, et donc, exit les inscriptions en c/c.

C'était toutefois sans compter sur la Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 10.10.2014, celle-ci vient en effet de confirmer une jurisprudence constante de la Cour d'Appel d'Anvers (18.05.2010 / 17.05.2011 / 11.09.2012) qui considère que les contributions personnelles du travailleur ou du dirigeant doivent également être déduites des DNA.

Cela concerne donc les ATN qui sont portés en compte courant, mais aussi les interventions des bénéficiaires qui sont portées en déduction du montant de l'ATN.

Une bonne nouvelle donc.

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 31/01/2015)

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