Actualités

DNA négatives et ATN porté en compte courant : du neuf

02/02/15

L'administration fiscale admet que lorsqu'un avantage de toute nature est imposé dans le chef d'un travailleur ou d'un dirigeant, le montant de l'ATN soit porté en déduction des dépenses non admises sur les frais correspondants.

Cela concerne essentiellement les frais de voiture.

Si un employeur, société ou non, met gratuitement à la disposition de son dirigeant ou d'un travailleur un véhicule automobile, elle peut déduire le montant de l'avantage qu'elle déclare sur la fiche 281 des dépenses non admises que l'employeur ou la société doit défalquer des frais de ladite voiture.

Cela est expressément mentionné dans les art. 66/41 et 195/109 comir/92. L'administration vient encore de rappeler les principes dans une circulaire du 15.07.2014.

Mais, selon le fisc, il y a une exception : quand l'ATN est porté uniquement en compte courant du dirigeant, il n'est pas possible d'en faire une DNA négative.

Cette position est une pétition de principe du ministre des finances, en réponse à une question parlementaire du 27.03.2006.

Elle est critiquable, mais nous avions déjà écrit que nous ne voyions pas ce qui permettait de la contester, pour la simple et bonne raison que les DNA négatives ne reposent sur aucun texte légal, mais simplement sur une tolérance administrative, de manière à éviter des doubles impositions.

L'argument de l'administration, repris également dans la circulaire citée plus haut, est qu'il faut déduire des DNA le montant l'avantage de toute nature qui est imposable dans le chef dudit tiers.

Le mot « imposable » est important : une inscription en c/c ne crée pas un élément imposable, et donc, exit les inscriptions en c/c.

C'était toutefois sans compter sur la Cour de Cassation.

Dans un arrêt du 10.10.2014, celle-ci vient en effet de confirmer une jurisprudence constante de la Cour d'Appel d'Anvers (18.05.2010 / 17.05.2011 / 11.09.2012) qui considère que les contributions personnelles du travailleur ou du dirigeant doivent également être déduites des DNA.

Cela concerne donc les ATN qui sont portés en compte courant, mais aussi les interventions des bénéficiaires qui sont portées en déduction du montant de l'ATN.

Une bonne nouvelle donc.

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 31/01/2015)

471 lecture(s)
Connectez-vous pour pouvoir commenter cette actualité

Sur le même thème...

Discussions

  • Lors de la transformation d'un compte courant débiteur en avance à terme fixe, le taux fixé à l'AR CIR article 18, le dernier taux publié est celui de 2016.Comment faire si la transformation se fait en 2017? que mettre dans le contrat? Celui de 2016 avec une mention que dès que le taux est connu la différence est comptabilisé
  • Je suir gérant de mon entreprise et cherche à consulter mes extraits de compte courant TVA sur Internet.Je ne trouve pas comment faire.Merci de m'induquer la procédure à suivre à commencer par le site à consulter.Dominique de Coster 
  • Un tantième décidé par AG pour 2016, distribué et précompté en juillet 2017, au lieu d'être versé en espèce au gérant il ira en diminutin d'un compte courant débiteur.Si cela semble ok, et là est ma question, peut-on le transférer à la date du 01/01/2017 ou à la date de "mis
  • Le dirigeant d'entreprise d'une SPRLU décède. Son épouse et ses enfants héritent respectivement de l'usufruit et de la nue-propriété des parts sociales. L'épouse ne peut dissoudre la société la première année après le décès car les impôts sur la liquidation sont trop é
  • Je souhaiterais savoir les barèmes dans les CPAS bruxellois? EN particulier celui des assistants sociaux?Merci 
  • J'envisage la création d'une (petite) ASBL et donc d'un compte bancaire pour cette ASBL. Je suis à la recherche d'un compte courant remplissant ces critères :100% gratuit ;gérable sur internet (comme mon compte privé : solde, virements, extraits etc) ;carte de débit genre Bancontact-Maestro pour pouvoir faire des achats dan

Partenaires