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Baisse de l’impôt des sociétés grâce aux intérêts notionnels

17/10/05

La nouvelle loi instaurant une déduction pour capital à risque vise à garantir l’équilibre fiscal entre les fonds empruntés et les fonds propres des entreprises. Des intérêts notionnels (ou fictifs) sur les capitaux propres pourront ainsi être déduits fiscalement. Une mesure créative aux ramifications complexes.

La déduction fiscale pour capital à risque est une réalité depuis le 22 juin 2005, date du vote de la loi qui entrera en application à partir des revenus de 2006. Le gouvernement souhaite améliorer le climat des investissements en Belgique par l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises et en favorisant leur financement par fonds propres, devant mener à terme à une recapitalisation des sociétés.

Un objectif moins affiché, mais non moins important pour l’économie belge, est d’offrir un système fiscal permettant de remplacer le mécanisme actuel des centres de coordination, qui sera définitivement supprimé en 2010. Les services financiers et administratifs de multinationales bénéficient en effet d’un régime d’imposition extrêmement favorable et jugé comme déloyal par rapport aux autres pays de l’Union. Cette déduction se veut une alternative crédible et concurrentielle pour le maintien de ces centres financiers en Belgique.

Une déduction bien réelle

Le régime fiscal belge, tel qu’il existait avant la loi, favorisait plutôt l’endettement des entreprises – voire le surendettement – et entraînait un risque de stabilité économique. En effet, seuls les intérêts des capitaux empruntés étaient déductibles fiscalement. En introduisant la notion d’intérêts sur les capitaux propres, le gouvernement lève une discrimination injustifiée sur le plan fiscal entre les deux formes de financement des entreprises. Toutes les sociétés soumises à l’impôt belge, y compris les succursales belges de sociétés étrangères mais à l’exception des sociétés bénéficiant déjà d’un régime fiscal préférentiel, pourront obtenir une déduction fiscale réelle sur un emprunt fictif.

Fiscaliste chez ING, Edward Jago commente le nouveau système: “Unique en Europe, cette loi est révolutionnaire dans son concept: elle considère qu’une partie du capital doit être rémunérée car elle correspond à une réalité économique. L’idée est de la rémunérer par des intérêts fictifs, appelés notionnels, dont le taux est basé sur le taux moyen des OLO à 10 ans (obligations émises par l’Etat belge). Ce taux est fixé pour un an, mais il ne peut excéder 6,5% et ne peut s’écarter de plus de 1% du taux de l’année précédente. Ces deux limitations entraînent malheureusement un risque de décrochage économique entre le taux des intérêts notionnels et celui du marché. Il est vrai, cependant, que ces limites sont susceptibles d’être abrogées par arrêté royal.”

Pour les PME aussi

Il n’en reste pas moins que la loi aura des conséquences positives pour la plupart des entreprises, y compris les PME. François De Witte, Head of International Cash Management Services ING South West Europe: “Grâce à la diminution de la charge fiscale, la valeur des entreprises établies en Belgique augmentera. La nouvelle loi a aussi prévu une mesure spécifique en faveur des PME. Pour celles-ci, le taux des OLO à 10 ans sera majoré de 0,5%. L’effet de la déduction d’intérêts fictifs sera encore appuyé par la réduction à zéro des actuels droits d’apport de 0,5%, permettant aux entreprises d’augmenter leurs fonds propres sans charge fiscale complémentaire.”

Ajustements et limitations

En pratique, la déduction fiscale résultera de l’application du taux sur le montant des fonds propres, tels qu’ils apparaissent au passif du bilan: le capital souscrit, les primes d’émission, les réserves et les bénéfices reportés. Edward Jago poursuit: “La loi prévoit certaines limitations, somme toute assez logiques, ayant pour effet de diminuer les fonds propres. Le taux ne s’applique pas à une série d’actifs dont les revenus sont déjà exonérés, parmi lesquels on peut citer les actions propres de la société, les immobilisations financières et l’actif net des succursales étrangères lorsqu’elles sont exemptées par convention (voir la liste complète des ajustements dans l'extra webinfo auprès de cet article). La loi prévoit également des mesures anti-abus en excluant les actifs corporels dont les frais sont déraisonnables en regard de l’activité professionnelle (comme une collection de Ferrari, par exemple), les actifs ne produisant pas de revenus imposables périodiques et détenus à titre de placement (bijoux ou œuvres d’art...) et l’immobilier à usage privé.”

Si, faute de base imposable, la déduction des intérêts notionnels ne peut être effectuée une année, elle pourra être reportée sur les bénéfices des sept années suivantes, excepté en cas de changement de contrôle de la société ne répondant pas à des besoins financiers ou économiques légitimes. Une autre mesure, qui a été beaucoup discutée, a néanmoins été conservée dans la loi: les intérêts notionnels devront être maintenus pendant trois ans en réserve indisponible, empêchant toute distribution de dividendes au départ de ce compte distinct du passif. Enfin, le coût de ce nouveau système pour l’Etat belge, estimé à 566 millions d’euros, sera corrigé par une série de mesures budgétaires compensatoires (voir la liste de ces mesures dans l'extra webinfo auprès de cet article).

Les beaux jours des fiscalistes

En tant que Management Trainee chez ING, Kai Fahnenbruck étudie minutieusement le dossier: “Nous avons effectué de nombreux calculs laissant apparaître clairement l’avantage fiscal procuré par la loi. Les entreprises à forte intensité en capitaux propres profiteront bien sûr de la loi, mais aussi les entreprises à faible return on equity (ROE ou rendement sur fonds propres). Une entreprise moyenne, avec un ROE de 15%, ne payera plus qu’environ 27% d’impôts au lieu des 33,99% actuels; une entreprise avec un ROE de 5% peut voir baisser son taux d’imposition à 10%!”

source : ING Entreprise magazine

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