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Tarif réduit de l'Isoc et augmentation de capital en vertu de l'art.537 cir/92

11/08/14

Une société a « profité » de la disposition transitoire de l'art.537 cir/92 pour attribuer un dividende exceptionnel à ses actionnaires, consistant en la distribution de ses réserves taxées.

Moyennant condition d'augmentation du capital du montant net du dividende, celui-ci n'a été ponctionné que de 10%, au lieu des 25% qui sont désormais devenus la règle pour tout le monde qui engrange des revenus financiers.

Le capital ainsi augmenté est-il du vrai capital ou est-il soumis à des règles particulières ?

Tout d'abord, ce capital est bloqué pour 4 ans si la société est une PME ou pour 8 ans s'il s'agit d'une grande société.

A défaut, tout remboursement de ce capital sera ponctionné d'une cotisation distincte, qui diminue avec le nombre d'années écoulé depuis l'augmentation de capital.

Mais il est une autre question qu'il faut examiner : pour pouvoir bénéficier du taux réduit de l'ISoc, il ne faut pas distribuer plus de 13% du capital.

Les réserves taxées que les actionnaires ont accepté de transférer en capital entre-t-elles donc dans la base de calcul des 13% du capital ?

Exemple :

En 2012, une société à un capital de 100 et des réserves taxées de 500. En 2013, elle entend bénéficier de l'art.537 cir/92 et distribue les 500 de réserves. Cela implique qu'elle augmente son capital de 450 (500 - 10%).

Pour 2014, elle a donc un capital de 550 (100 + 450).

Son bénéfice net de 2014 est de 70. Elle décide de le distribuer en dividendes.

Si le précompte mobilier sur le dividende est de 25% de 70, il n'en reste pas moins qu'il faut se poser la question au préalable de savoir comment arriver au bénéfice net de 70 lors du calcul de la provision fiscale.

Avec un dividende de 70, la société a distribué 12,73% de son capital, soit moins de 13%. Elle a donc droit au taux réduit de l'Isoc.

Mais si le capital n'est calculé que sur le montant de 100, au lieu des 550, la société est exclue du tux réduit.

L'art.215, al.2, 3° cir/92 exige que les dividendes distribués n'excèdent pas 13% du capital libéré au début de la période imposable, sans plus.

Rien ne s'oppose par conséquent à ce que la société puisse revendiquer le taux réduit de l'Isoc dans l'exemple que nous avons choisi.

 

Source : Comptaccount

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