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Valorisation de l’usufruit

20/11/07

Le Service des décisions anticipées (« rulings ») a publié son avis sur l’application de la disposition générale anti-abus (article 344 § 1er CIR 1992 et article 18 § 2 du Code des droits d’enregistrement) en cas d’usufruit.

Le Service des décisions anticipées a récemment publié un avis daté du 8 février relatif à l'usufruit de biens immobiliers. Ce dernier énumère 5 conditions permettant d'obtenir une décision favorable. De plus, la Commission se prononce sur la valorisation de l’usufruit en matière d’impôts directs.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être simultanément remplies :

* l’usufruit doit être acquis d’un tiers (donc pas le dirigeant, son conjoint ou ses enfants) et il doit être démontré que la constitution de l’usufruit exprime la volonté du vendeur ;
* la durée de l’usufruit doit s’élever à au moins 20 ans ;
* une part importante du bien immobilier doit être utilisée aux fins de l’activité de l’entreprise (soit plus de 50% du bien immobilier) ;
* un loyer conforme au marché doit être payé pour la partie qui n’est pas destinée à l’activité propre de l’entreprise La mise à disposition gratuite au profit du dirigeant d’entreprise avec la détermination d’un avantage forfaitaire en nature ainsi qu’un loyer reposant sur la même méthode de valorisation forfaitaire visée à l’article 18 AR/CIR 92, ne remplissent pas cette condition ;
* enfin, il faut une juste répartition des frais entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

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