Actualités

Déclaration Impôt des sociétés, IPP et INR/sociétés 2015

22/06/15

Il y a quelques jours, les formulaires de déclaration - exercice d'imposition 2015 pour l'impôt des sociétés et des personnes physiques, ainsi que pour l'impôt des non-résidents (sociétés) sont parus au Moniteur belge[1]. Depuis le 29 mai, les déclarations peuvent être introduites via l'application Biztax.

Quelle est la date limite d'introduction pour 2015 ?

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l'assemblée générale, sans pouvoir se situer plus de six mois après la clôture de l'exercice [2].

  • Période jusqu'au 30 septembre 2015. Si cette date limite de dépôt tombe dans la période allant jusqu'au 30 septembre 2015, les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d'une période complémentaire allant jusqu'au 30 septembre 2015 pour le dépôt de la déclaration.
  • Période postérieure au 30 septembre 2015. Si la date limite de dépôt tombe après le 30 septembre 2015, les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt. Cette date tombe le 31 décembre 2015 ? Dans ce cas, une période complémentaire allant jusqu'au 15 janvier 2016 inclus est automatiquement octroyée.

Biztax est ouvert !

Dans un avis du 29 mai 2015, le fisc a fait savoir que les déclarations pour les impôts susmentionnés peuvent être déposées à partir de cette date par le biais de l'application Biztax.

> Quid en ce qui concerne les déclarations papier ?

Les délais de dépôt susmentionnés sont également applicables pour les sociétés/personnes morales ou leur mandataire[3] qui déposeraient encore leur déclaration sur papier parce qu'elles ne disposent pas des moyens informatiques requis. Dans ce cas, elles peuvent en effet bénéficier, à certaines conditions, d'une exemption de l'obligation de dépôt électronique.

> Nouveau à partir de cette année : les ASBL doivent obligatoirement déposer leur déclaration via Biztax

Depuis cette année, si vous devez introduire une déclaration à l'impôt des personnes morales pour votre asbl ou votre fondation, vous devez obligatoirement le faire par le biais de Biztax (sauf exemption).

 

[1] 3 arrêtés royaux du 26 mai 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales et d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.), Moniteur belge du 29 mai 2015.

[2] Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour de travail suivant est la date de dépôt.

[3] Depuis l'exercice d'imposition 2013, la possibilité pour les mandataires (conseillers fiscaux, comptables, …) d'introduire une demande générale de prolongation du délai pour la déclaration d'impôt est supprimée. Les demandes individuelles de report sont toutefois toujours possibles.

Source : Secrétariat Social Securex - Legal 10/06/2015

Connectez-vous pour pouvoir commenter cette actualité

Sur le même thème...

Discussions

  • Je suis indépendant complémentaire en tant que développeur web. J'ai commencé mon activité en juin 2014.J'ai travaillé avec un client en 2015 pour qui deux factures restent à ce jour impayées. Des démarches sont en cours pour tenter de récupérer mon dû, mais je pense que je vais devoir me faire &agra
  •  Je pense que mon ex s'est trompé lorsqu'il a indexé la PA l'année passée et je voudrais aussi être sûre de ne pas me tromper de calculLa convention a été signé en septembre 2015Le montant de base était de 250€. En octobre 2019 (1 mois trop tard mais soit) ils ont indexé la PA de 266,
  • j'eatit indepandant durant  4 ans  comme ascocier actif dans une societe privéé du batiment un petit indepandent  javais 20% de part et javais un salaire fixe de 2015 A 2019.esque jai le droit de demandé des devidence sur les 4 ANS  que jai travailler chez lui et comment proceder ?merci d'avance pour votre aide
  • Le papa de mon mari est décédé en 2011. Il avait une assurance pension qui a été convertie en pension de survie pour ses bénéficiaires. Mon mari a touché un capital unique d'un peu moins de 3000 euros fin 2011.La compagnie d'assurances a envoyé les documents nécessaires pour la déclaration fiscale. Mon mar
  • à tous,J'aurais voulu avoir des avis sur l'optimisation fiscale suite à différents emprunt hypothécaire en cours et futur, inter régional :Situtation actuelle : - emprunt hypothécaire en région wallone (2007-2028, refinancement en 2015) (bien non occupé suite séparation, resté en indivision, fin de
  • Je m'intéresse aux crypto-monnaies depuis 2015 et j'ai constitué un patrimoine intéressant que j'envisage de revendre courant 2021 pour contribuer à l'achat de mon logement. Mon profil d'investisseur est a priori celui d'un "bon père de famille", à savoir que je ne fais que quelques opérations par an et que je n