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Déclaration Impôt des sociétés, IPP et INR/sociétés 2015

22/06/15

Il y a quelques jours, les formulaires de déclaration - exercice d'imposition 2015 pour l'impôt des sociétés et des personnes physiques, ainsi que pour l'impôt des non-résidents (sociétés) sont parus au Moniteur belge[1]. Depuis le 29 mai, les déclarations peuvent être introduites via l'application Biztax.

Quelle est la date limite d'introduction pour 2015 ?

La date limite légale de dépôt est le dernier jour du mois suivant celui de l'assemblée générale, sans pouvoir se situer plus de six mois après la clôture de l'exercice [2].

  • Période jusqu'au 30 septembre 2015. Si cette date limite de dépôt tombe dans la période allant jusqu'au 30 septembre 2015, les sociétés et personnes morales disposent automatiquement d'une période complémentaire allant jusqu'au 30 septembre 2015 pour le dépôt de la déclaration.
  • Période postérieure au 30 septembre 2015. Si la date limite de dépôt tombe après le 30 septembre 2015, les déclarations doivent être déposées au plus tard à la date limite légale de dépôt. Cette date tombe le 31 décembre 2015 ? Dans ce cas, une période complémentaire allant jusqu'au 15 janvier 2016 inclus est automatiquement octroyée.

Biztax est ouvert !

Dans un avis du 29 mai 2015, le fisc a fait savoir que les déclarations pour les impôts susmentionnés peuvent être déposées à partir de cette date par le biais de l'application Biztax.

> Quid en ce qui concerne les déclarations papier ?

Les délais de dépôt susmentionnés sont également applicables pour les sociétés/personnes morales ou leur mandataire[3] qui déposeraient encore leur déclaration sur papier parce qu'elles ne disposent pas des moyens informatiques requis. Dans ce cas, elles peuvent en effet bénéficier, à certaines conditions, d'une exemption de l'obligation de dépôt électronique.

> Nouveau à partir de cette année : les ASBL doivent obligatoirement déposer leur déclaration via Biztax

Depuis cette année, si vous devez introduire une déclaration à l'impôt des personnes morales pour votre asbl ou votre fondation, vous devez obligatoirement le faire par le biais de Biztax (sauf exemption).

 

[1] 3 arrêtés royaux du 26 mai 2015 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales et d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.), Moniteur belge du 29 mai 2015.

[2] Si la date limite de dépôt tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour de travail suivant est la date de dépôt.

[3] Depuis l'exercice d'imposition 2013, la possibilité pour les mandataires (conseillers fiscaux, comptables, …) d'introduire une demande générale de prolongation du délai pour la déclaration d'impôt est supprimée. Les demandes individuelles de report sont toutefois toujours possibles.

Source : Secrétariat Social Securex - Legal 10/06/2015

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