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Taux réduit de l’ISoc et opération art.537

15/06/15

Décidemment, cet article 537 cir/92 aura fait et fera encore couler beaucoup d'encre. Disposition mal écrite au départ, elle devint un must fiscal de ces dernières années, après que l'administration fiscale ait pratiquement dû le réécrire pour le rendre applicable.

Nous avons largement commenté cette disposition, dans ses tenants et dans ses aboutissants, mais ce n'était sans doute pas encore assez puisqu'un de ses aspects se découvre une nouvelle jeunesse maintenant que son application pratique relève du passé.

L'art.537 offrait en effet la possibilité d'imposer à 10% de précompte mobilier les réserves taxées dans la mesure où elles étaient immédiatement incorporées au capital.

Dans ce cas de figure, il s'agissait d'une augmentation de capital par incorporation de réserves.

Mais comme l'art.537 parlait aussi de dividendes précomptés à 10%, l'administration imagina, dans une circulaire du 01.10.2013 qu'il fallait d'abord distribuer les réserves et ensuite en apporter le montant net en augmentation de capital.

Dans cette conception, il n'était plus question d'incorporation de réserves au capital, mais bien d'un véritable apport (qu'il soit en nature ou en numéraire).

La différence est de taille : les réserves taxées distribuées permettaient d'augmenter le capital libéré de la société.

Et c'est ici qu'intervient un nouvel aspect de l'art.537.

L'art.215 cir/92 réserve le taux réduit de l'ISoc aux sociétés qui respectent certaines conditions.

Parmi celles-ci, il en est une qui exclut sociétés dont les dividendes distribués excèdent 13 p.c. du capital libéré au début de la période imposable.

Grâce à la manière dont l'administration a organisé dans sa circulaire du 01.10.2013 la mise en œuvre de l'art.537, elle a permis aux sociétés qui en ont bénéficié de ne plus craindre l'application de cette condition d'exclusion du taux réduit de l'ISoc pour cause de distribution de dividendes trop importants.

Comme quoi des réserves incorporées peuvent devenir du capital libéré pour les années suivantes...

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 13/06/2015)

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