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Régularisation fiscale et compétences régionales

13/10/14

La loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale a permis de régulariser les impôts éludés, les cotisations sociales non déclarées, mais aussi de « blanchir » les capitaux prescrits.

Les capitaux fiscalement prescrits sont, selon les termes de la loi « les capitaux à l'égard desquels l'administration fiscale ne peut plus exercer au moment de l'introduction de la déclaration-régularisation de pouvoir de perception dans le chef de celui au nom de qui la déclaration-régularisation est introduite suite à l'expiration des délais, selon le cas, visés soit aux articles 354 ou 358, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, soit aux articles 81, 81bis, ou 83 du Code sur la taxe sur la valeur ajoutée, soit aux articles 137 ou 159 du Code des droits de succession, soit aux articles 214, 216, 217/1 et 217/2 ou 218 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, soit aux articles 2028 ou 2029 du Code des droits et taxes divers. »

Un certain nombre de personnes s'est engouffré dans ce permis de régularisation pour mettre au clair des capitaux dissimulés à l'étranger et qui étaient issus d'infractions aux dispositions susnommées, mais qui étaient prescrits, du moins du point de vue fiscal.

Pour éviter toute poursuite pénale éventuelle, il fallait s'acquitter d'une perception au taux uniforme de 35%.

Comme on l'a vu plus haut, parmi ces capitaux fiscalement prescrits, la plupart relèvent des droits de succession.

Or les droits de succession sont une compétence régionale depuis la loi spéciale du 16 janvier 1989.

Dans un arrêt du 19.09.2014, la Cour Constitutionnelle a constaté qu'il n'appartient pas au législateur fédéral de renoncer à la perception de ces impôts pour le service desquels l'autorité fédérale est responsable conformément à l'article 5, § 3, de cette loi spéciale, ni de considérer ces impôts comme acquittés sans qu'ils aient été payés au taux fixé par l'autorité régionale compétente.

Sa conclusion coulait donc de source : la partie de la loi du 11.07.2013 qui concerne les impôts régionaux en matière de droits de succession et d'enregistrement est contraire à la Constitution et doit être annulée.

Toutefois, décide la Cour, il faut maintenir définitivement les effets des dispositions annulées, car les personnes qui, par le passé, n'ont pas respecté leurs obligations en matière de droits de succession ou de droits d'enregistrement et qui ont introduit une déclaration-régularisation en la matière pouvaient toutefois légitimement s'attendre à ce que leur déclaration produise les effets que la loi attaquée attache à une régularisation.

La question est-elle réglée pour autant ?

Imaginez qu'un pouvoir régional, pour boucler son budget, décide de s'attaquer à ces capitaux fiscalement prescrits mais dont il a connaissance du moins en ce qui concerne ceux qui ont été régularisés depuis le 31.12.2013.

Il s'agit bien d'une compétence régionale.

Il ne fait nul doute que les personnes visées par ces mesures devraient soulever l'argument qu'elles se sont déjà acquittées des 35%, pour solde de tout compte, certes sur base de dispositions annulées par la Cour Constitutionnelle, mais dont les effets ont été maintenus par cette même Cour.

Les nouvelles dispositions régionales se retrouveraient alors une nouvelle fois devant la Cour Constitutionnelle.

Celle-ci devrait alors logiquement décider qu'il s'agit bien d'une compétence régionale, mais que compte tenu du fait qu'elle a déjà maintenu les effets de la loi du 11.07.2013, la Région ne peut exercer à nouveau ses compétences à leur sujet.

Cela s'appelle tordre le cou à la Constitution.

Le Conseil d'Etat avait pourtant prévenu le gouvernement lors du dépôt du projet de la loi spéciale du 11.07.2013, mais le Parlement n'en a eu cure.

Il serait quand même temps que nos parlementaires qui votent des réformes du fonctionnement de l'Etat et élargissent les compétences régionales prennent ces éléments en considération quand ils votent des lois à connotation fiscale pour boucher les trous qu'eux-mêmes et leurs prédécesseurs ont créés dans les finances publiques.

L'insécurité juridique règne en maître : la Constitution est bafouée, et les réformes successives de l'Etat également.

Il nous serait pourtant semblé plus opportun que la Cour Constitutionnelle ne maintienne pas les effets de la loi du 11.07.2013.

Les fraudeurs déclarants se seraient alors retrouvés dans une situation fort délicate et auraient pu exiger le remboursement des 35%.

Avec quelle sanction ? La prescription pénale est acquise, et les capitaux fiscalement prescrits ne peuvent être réimposés par les Régions.

Tout bénéfice pour les fraudeurs.

C'est certes immoral, mais comme nous l'avons déjà écrit, la régularisation des capitaux fiscalement prescrits était un attrape-nigauds...

 

Source : Emile Masset - Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 11/10/2014)

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