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Déclaration d'impôt IPP 2013

12/06/13

Remplissez votre déclaration fiscale via Tax-on-web, le service en ligne du SPF Finances.

La date ultime de rentrée des déclarations en version électronique est fixée au 17 juillet 2013.

La date ultime de rentrée des déclarations en version papier est fixée au 26 juin 2013.

Nouvelles fonctionnalités dans Tax-on-web

Depuis cette année, un certain nombre de nouvelles fonctionnalités sont venues s’ajouter dans Tax-on-web :

  • le nombre et l’identité des enfants et des personnes à charges sont pré-remplis
  • les citoyens peuvent corriger des données après soumission de leur déclaration (une seule fois et avant la date limite de rentrée des déclarations)
  • certains documents de Finform sont intégrés (frais professionnels, recette et bénéfices, tableaux d’amortissements)

Déclaration simplifiée

Cette année, 1,5 million de déclarations simplifiées sont envoyées. Il s’agit de propositions de déclaration qui contiennent toutes les informations que l'administration détient déjà. S'il y a des modifications à apporter, il faut les communiquer à l'administration par écrit ou via Tax-on-web.

Toujours moins de papier

L’effort au niveau de la contribution au développement durable continue :

  • plus de 3,5 millions de contribuables ne recevront plus de déclaration papier
  • la partie 1 et la partie 2 de la déclaration sont intégrées en un seul formulaire scannable
  • il n’y a plus de mandats papier
  • le nombre d’avertissements-extraits de rôle diminue grâce à leur intégration dans Zoomit

Nouveaux codes

57 nouveaux codes font leur apparition dans la déclaration 2013 et 30 disparaissent. Ceci est dû aux modifications fiscales, notamment en matière de rénovation d’habitation.

Qu’arrive-t-il en cas de non remise de déclaration ?

Une lettre de rappel est envoyée aux contribuables qui ne respectent pas spontanément leur obligation de déclaration.

Des sanctions sont prises en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive :

  • amendes administratives de 50 à 1 250 euros
  • accroissement d’impôt de 10 à 200% sur les revenus non déclarés
  • taxations d’offices

Le SPF Finances rappelle également que les revenus étrangers sont en principe imposables et donc à déclarer. Le contribuable doit indiquer spécifiquement qu’il souhaite une réduction d’impôts sur ses revenus d’origine étrangère. Le contribuable bénéficiera uniquement de la réduction d’impôt s’il satisfait à toutes les conditions prévues dans la Convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le pays d’origine des revenus.

Source : http: // www. belgium. be/fr/actualites/2013/news_declaration_fiscale_2013.jsp

 

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