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Seconde résidence à l’étranger : une bonne nouvelle pour les contribuables et un nouveau camouflet pour l’Etat Belge

08/10/14

Pour les biens immobiliers détenus à l'étranger, l'art.7, §1, b) cir/92 impose de déclarer la valeur locative, lorsque le bien n'est pas donné en location mais seulement occupé par son propriétaire, contribuable belge.

Nous avons déjà à maintes reprises critiqué cette disposition qui revient à considérer qu'un contribuable qui occupe le bien immobilier dont il est propriétaire recueille un revenu équivalent au produit qu'il engrangerait s'il avait mis ce bien en location toute l'année.

Certes, cette valeur locative n'est pas imposée une seconde fois en Belgique (elle l'a déjà été à l'étranger sur base des dispositions locales).

En effet, la Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives de double imposition avec des Etats étrangers, dont la quasi-totalité de ceux où des belges détiennent une seconde résidence.

En vertu de ces conventions, la valeur locative doit être déclarée à l'IPP en Belgique, mais elle n'entre en considération que pour déterminer le taux de l'impôt sur les autres revenus belges du contribuable (clause de réserve de progressivité).

On remarquera tout de même que vu la rapide progressivité de l'impôt en Belgique, due à l'absence d'indexation des tranches de revenus lorsque la Belgique connaissait une inflation importante, tous les autres revenus belges sont très vite taxés au taux marginal de l'IPP.

On remarquera aussi que pour les secondes résidences détenues en Belgique, le régime fiscal est bien plus favorable, puisque le propriétaire contribuable est imposé sur le revenu cadastral indexé, multiplié par 1,40. Rien à voir donc avec la valeur locative réelle.

Un couple anversois avait acheté une seconde résidence en France. L'administration fiscale avait redressé ses revenus immobiliers en se fondant sur la valeur locative réelle et non sur la valeur fictive à laquelle la France a recours pour imposer les revenus immobiliers. Cette valeur fictive est l'équivalent de notre revenu cadastral. Signalons qu'en Espagne aussi, il existe une valeur fictive qui sert à déterminer la base imposable des revenus immobiliers.

L'affaire est arrivée devant la Cour d'Appel d'Anvers qui, dans un arrêt du 03.09.2013, a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour Européenne de Justice.

Celle-ci a rendu son verdict le 11 septembre dernier.

Ses conclusions sont cinglantes : en recourant à la valeur locative, alors qu'elle utilise le revenu cadastral pour les biens situés en Belgique, la législation belge est contraire à l'art.63 TFUE, dans la mesure où cette différence de règle aboutit à une imposition supérieure du revenu du bien situé à l'étranger.

La Cour conclut que c'est à la Cour d'Appel d'Anvers de vérifier si tel est bien l'effet de la réglementation en cause.

Il ne fait nul doute que la Cour d'Appel d'Anvers reconnaîtra la surimposition par la Belgique, comme nous l'avons démontré plus haut.

Une nouvelle victoire donc pour les contribuables belges et un nouveau camouflet pour l'Etat Belge.

Nous invitons donc tous les contribuables qui détiennent une seconde résidence à l'étranger pour laquelle les autorités locales ont déterminé une valeur inférieure à la valeur locative réelle pour imposer les revenus immobiliers à déclarer, à utiliser désormais cette valeur au code 1130 de la déclaration IPP.

 

Source : Emile Masset- Rédacteur en chef de Fiscalnet (Article du 04/10/2014)

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