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Fin du secret bancaire: ce qui va changer pour les Belges

24/03/14

C’est la fin d’une époque... Les Européens ont décidé jeudi de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, en adoptant un texte en souffrance depuis 2008 sur la fiscalité de l’épargne, jusqu’ici bloqué par l’Autriche et le Luxembourg, a-t-on appris de sources diplomatiques.

Ce texte doit permettre d’étendre l’échange automatique d’informations fiscales aux versements effectués par des trusts ou des fondations et est une composante importante de l’arsenal de l’UE pour lutter contre l’évasion fiscale et le secret bancaire. Je suis très satisfait du résultat (…) En décembre, nous avons demandé des garanties et nous les avons obtenues aujourd’hui”, a commenté hier le Premier ministre luxembourgeois Xavier Bettel “ça fait longtemps que le Luxembourg avance dans la direction d’une place financière transparente”.

1. Qu’ont décidé les chefs d’Etat? L’Union européenne a ouvert la voie à une poursuite des négociations avec les pays tiers (Suisse, Liechtenstein, Saint-Marin, Monaco, Andorre) à propos de l’échange automatique d’informations sur un éventail élargi de produits financiers (produits d’assurance, trusts, etc.). Mais les Luxembourgeois ont exigé deux conditions qui font grincer des dents au sein de certains membres de l’Union : ces négociations doivent être assorties d’une obligation de résultat et il faut un alignement avec les standards d’échanges d’informations de l’OCDE. Ce qui est donc en jeu, c’est la directive élargie de la fiscalité de l’épargne, qui doit rentrer en application en 2017.

2. Est-ce une surprise? On se souviendra que les Luxembourgeois avaient fait sensation en annonçant début 2013 qu’ils étaient prêts à appliquer la directive de 2003. Et cela à partir de 2015. Ce qui signifie qu’ils se sont engagés à transmettre les revenus des intérêts des non-résidents à partir de cette date. Avec une telle annonce, ils ont ouvert la porte à la fin de leur sacro-saint secret bancaire. Et ils ont aussi poussé beaucoup de Belges à faire une DLU (amnistie fiscale)... 

Pour la directive au champ élargi, le Grand-Duché exigea des négociations avec les pays tiers. Après des mois de discussions stériles, la Commission européenne a présenté un rapport en mars à l’Ecofin, qui l’a jugé satisfaisant. Les pays tiers ont dit qu’ils étaient prêts à pratiquer l’échange d’informations à certaines conditions. Ils veulent un standard mondial. L’OCDE doit présenter ce standard (qui viserait donc aussi des places financières comme Singapour ou Hong Kong) afin qu’il soit entériné en septembre.

3. Quel sera l’impact pour un Belge qui dispose d’avoirs au Luxembourg en 2015 et en 2017? Pour François Parisis, qui dirige la Structuration patrimoniale de la banque Puilaetco Dewaay, on va sans doute assister à une gradation dans le niveau de contrôle des autorités belges sur les avoirs des résidents fiscaux belges détenus au Luxembourg. Avec assez logiquement une première phase en janvier 2015 puisque c’est à ce moment qu’il sera possible de contrôler les avoirs concernés pour l’année 2014… Mais il y a comme souvent loin de la coupe aux lèvres et il faudra que l’administration soit en mesure de manipuler les données fournies. En attendant, “les données seront relatives aux revenus d’intérêt tirés d’obligations, de comptes d’épargne, de comptes à terme, et de ceux tirés de sicav obligataires, mixtes ou monétaires”. Tout ceci correspondant au champ actuel d’application de la directive épargne de 2003. En 2017, on va donc assister à une étape marquée par l’élargissement du champ d’application de la directive épargne aux produits d’assurance, aux sicav sans passeport européen, aux produits structurés et aux sociétés patrimoniales “exotiques”. A suivre. 

En pratique, sur base de la législation belge actuelle, il faut mentionner dans sa déclaration de revenus la détention de contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger. Si tout se passe comme attendu, le fisc pourra, dès 2017, vérifier si ces déclarations concordent avec la réalité de l’information transmise par les banques luxembourgeoises.

4. Est-ce la fin du secret bancaire au Luxembourg? C’est sans doute la fin d’une époque où les banques luxembourgeoises pouvaient s’appuyer sur la classe politique pour revendiquer la légitimité du secret bancaire. Le scandale de “l’offshoreleaks” a conduit les partenaires européens du Luxembourg à mettre une pression maximale sur le gouvernement de l’époque, ce qui l’a conduit à renoncer au secret bancaire. Depuis, les banquiers de la place sont devenus prudentissimes et se montrent moins coopératifs qu’ils n’ont pu l’être. Et les plus sérieux ont pris le parti de se rapprocher de leurs clients belges en ouvrant des succursales sur notre territoire.

 

Source : Lalibre.be - Ariane Van Caloen et Patrick Van Campenhout, publié le vendredi 21 mars 2014
 

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