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Pour la Cour de cassation, le fisc peut, dans le cadre d'une demande de renseignements, inviter le contribuable à lui fournir volontairement des documents, mais elle ne peut pas l'y obliger sous la menace de sanctions

11/02/15

La Cour de cassation a rendu le 21 novembre 2014 un arrêt extrêmement important pour les droits des contribuables dans le cadre de la procédure fiscale. Cet arrêt fera à coup sûr couler encore beaucoup d'encre et il est de nature à entraîner pas mal d'annulation d'impositions devenues, de par cet arrêt, illégales.

Selon l'article 315 du CIR 1992, le contribuable a l'obligation, lorsqu'il en est requis par l'administration fiscale, de lui communiquer, sans déplacement, en vue de leur vérification, tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables.

L'article 316 du CIR 1992 précise quant à lui que, sans préjudice du droit de l'administration de demander des renseignements verbaux, le contribuable doit, quand il en est requis par l'administration, lui fournir, par écrit tous renseignements qui lui sont réclamés aux fins de vérifier sa situation fiscale.

En l'espèce, l'administration fiscale avait demandé des renseignements à un contribuable et sollicité une série de documents comptables y relatifs. Dans la demande, il était expressément stipulé que si les données n'étaient pas fournies dans un certain délai, la cotisation pouvait être établie d'office (avec la conséquence d'un renversement de la charge de la preuve) et que les dispositions des articles 445 et 449, CIR 1992 prévoient l'application d'amendes administratives et de sanctions pénales en cas d'infraction à l'article 316 CIR 1992.

Il sera répondu dans les délais à la demande de renseignements et les documents demandés ont été joints.

Dans le contentieux qui a suivi, le contribuable va ensuite soutenir que le fisc est entré en possession de documents de manière illégale. En effet, il a été contraint d'adresser des documents à l'administration sous menace de sanctions.

La Cour d'appel de Gand, dans un arrêt du 21 mai 2013, ne verra aucun problème au procédé employé par l'administration fiscale, la demande de renseignements ne pouvant être considérée comme illicite.

Sur pourvoi du contribuable, la Cour de cassation va toutefois casser l'arrêt de la Cour d'appel de Gand.

En effet, il ressort de la combinaison des articles 315 et 316 du CIR92 que le contribuable ne peut être obligé, dans le cadre d'une demande de renseignements, à fournir à l'administration des livres de comptes ou des documents.

L'administration est certes libre de demander au contribuable de le faire sur une base volontaire. Ceci suppose en fait que cela ne se passe pas sous la menace de sanctions, ce qui n'était manifestement pas le cas en l'espèce.

Selon la Cour de cassation, les pièces envoyées sous la menace d'amendes administratives ou de sanctions pénales ne sont donc pas reçues légalement par l'administration.

Cette jurisprudence va faire mal à l'administration fiscale et va l'amener à revoir sa manière de procéder pour le futur dans la mesure où dans la demande de renseignements, la menace de sanctions est systématiquement brandie en cas d'absence de production des documents....

 

Source : Frédéric LEDAIN - Avocat au Barreau de Liège - Fiscalnet (Article du 07/02/2015)

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