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Déclarations IPP non rentrées : plus de 6.000 courriers adressés à des contribuables qui avaient pourtant rempli leurs obligations fiscales

08/10/14

Le 18 septembre dernier, nous avons été interpellés par plusieurs abonnés dont un certain nombre de clients avaient reçu un courrier de leur contrôle des contributions leur indiquant qu'ils n'avaient pas souscrit à leur obligation de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2014.

L'administration n'y allait pas de main morte : votre déclaration n'a pas été déposée ; vous avez 14 jours pour rentrer votre déclaration via Tax-on-Web, ou sous format papier au centre de scanning de Jambes, ou vous rendre à votre bureau de contributions pour y faire remplir votre déclaration.

Le courrier ajoutait que la déclaration était de toute façon tardive et que les sanctions seraient appliquées s'il n'était pas mis fin à l'infraction dans les 14 jours.

Les courriers étaient datés du 15 septembre et faisaient référence à une situation constatée le 1er septembre.

Nous avons interrogé le service presse du SPF Finances. No answer.

Le lendemain, une partie de la presse diffusait un message diffusé par le même service presse du SPF Finances disant que l'administration fiscale a envoyé par erreur une lettre de rappel à 6.295 personnes qui avaient pourtant déjà remis leur déclaration d'impôt.

« Nous connaissons l'identité des personnes, ils ne doivent pas se faire de soucis pour ce rappel » disait le porte-parole.

C'est un peu court comme explication et encore moins comme excuse.

Comment l'administration fiscale peut-elle mettre en route une procédure qui doit déboucher sur une taxation d'imposition d'office alors que tout contribuable a encore le choix de passer par un mandataire et n'est pas tenu de le déclarer avant l'échéance du délai normal pour la rentrée des déclarations IPP, et celui de ne pas le déclarer du tout, si son mandataire rentre la déclaration dans les délais prolongés qui lui sont octroyés ?

Quand on n'est pas fiscaliste et que l'on reçoit ce genre de littérature, c'est la montée d'adrénaline et le coup de fil au comptable, que l'on soupçonne de ne pas avoir rempli ses engagements ...

Ne pas faire état de cette bourde magistrale sur le site internet du SPF Finances est aussi une faute, l'agence Belga n'étant pas le seul créneau d'information des contribuables belges.

D'autant que quand on lit le nombre d'avis postés sur son site par le SPF Finances quant à l'indisponibilité de ses e-services, on comprend aussi pourquoi ce « bug » est arrivé.

 

Source : Comptaccount (Article du 04/10/2014)

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