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La fin du secret bancaire pour les inspecteurs du fisc

21/03/11

Le 1er juillet prochain sonnera la fin du secret bancaire. Et oui, afin que les inspecteurs du fisc ne soient plus stoppés face au secret bancaire, celui-ci va tout simplement tomber !!

Les contribuables vont être surveillés de plus près par les inspecteurs du fisc, bien entendu ceux contre lesquels le fisc belge possède des indices d'éventuelles fraudes.

Cette décision ressort d'un accord conclu, au cours d'un très long débat, en commission des Finances et du Budget de la Chambre. Au sein de l'Union Européenne, la Belgique était l'un des derniers pays avec le Luxembourg et l'Autriche a maintenir un si haut niveau de secret bancaire.

Pratiquement, un fichier central regroupant les comptes bancaires des contribuables va être créé. Les inspecteurs du fisc portant des soupçons de fraudes sur tel ou tel contribuable, pourront engager une procédure dans le but d'accéder aux données bancaires de ces contribuables.

Les différentes étapes :

  1. Le contrôleur du fisc consulte un directeur régional qui doit lui donner son accord
  2. Un courrier recommandé est envoyé au contribuable qui doit fournir des explications relatives aux soupçons de fraude fiscale,
  3. Suite à ses explications jugées valables ou non, ou encore si le contribuable ne répond pas, le contrôleur fiscal pourra demander l'accès à ce fameux fichier central regroupant les données bancaires.

Pour clôturer l'enquête et éviter de surcharger la justice, les contribuables accusés de fraudes auront la possibilité de payer le fisc via une simple transaction financière et d'ainsi clôturer leur dossier.

Entre la théorie et la pratique, cela risque de créer quelques problèmes ...

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