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Fin imminente de la Commission paritaire n° 218

10/03/14

Dans le Moniteur belge du 31 janvier 2014, la ministre du Travail, Monica De Coninck, a annoncé qu'elle envisageait d'apporter quelques modifications aux commissions partiaires (CP) nos 100, 200, 218, 335 et 337.

La CP n° 218 deviendra la CP n° 200

Les partenaires sociaux et la ministre sont parvenus à un accord visant à activer la CP n 200.

La CP n° 200 (Commission paritaire auxiliaire pour Employés) existe déjà depuis 1974 mais elle n'a jamais été activée dès lors qu'elle n'a jamais été composée de membres. Il sera donc bientôt remédié à cette situation.

L'activation de cette CP impliquera la disparition de la CP n° 218 (Commission paritaire nationale auxiliaire pour Employés). Lors de la création de la CP n° 200, il avait en effet été convenu que la CP n° 218, instituée en 1957, cesserait d'exister à partir du moment où la CP n° 200 aurait été composée.

Concrètement, cette évolution n'entraînera qu'un changement de dénomination vu que l'ensemble des CCT conclues au sein de la CP n° 218 seront reprises par la CP n° 200.

CP n° 335 et 337

La CP n° 335 pour les organismes sociaux et la CP n° 337 pour le secteur non-marchand seront également composées au cours des mois à venir.

Leur dénomination ainsi que leur champ de compétence seront par ailleurs étendus. La CP n° 335 aura désormais pour dénomination "Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants".

La ministre de l'Emploi entend ainsi rassembler au sein de la CP n° 335 toutes les entreprises qui fournissent des prestations de service et de soutien aux entreprises et aux indépendants sans poursuivre de but de lucre. Les fonds de sécurité d'existence relèveront dès lors également de la compétence de la CP n° 335.

L'extension du champ d'application de la CP n° 335 aura pour conséquence qu'un certain nombre d'entreprises relevant actuellement de la CP n° 200 ressortiront désormais à la CP n° 335.

Afin d'éviter les conflits de compétence, les CP nos 100 et 200 se verront attribuer une compétence résiduaire pour le secteur marchand. La CP n° 337 jouira quant à elle d'une compétence résiduaire pour le secteur non-marchand. En conséquence, ces commissions seront compétentes pour les matières ne relevant du champ de compétence d'aucune autre commission paritaire.

 

Source : Secrétariat Social Securex - Legal 28/02/2014

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