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L’émission de référence-CO2 2014 pour les voitures de société est officielle !

10/02/14

L'émission de référence-CO2 pour l'année civile 2014 a été fixée par arrêté royal[1].

Ce taux d'émission de référence s'élève à :

  • pour les voitures dont le moteur est alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel : 112g/km (au lieu de 116 g/km en 2013) ;
  • pour les voiture diesel : 93 g/km (au lieu de 95 g/km en 2013).

Ce taux s'applique aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2014.

L'avantage de toute nature imposable augmente en 2014

Depuis 2012, l'avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé sur la base de la valeur catalogue du véhicule et du pourcentage CO2. Celui-ci est déterminé en comparant le taux d'émission CO2 du véhicule avec un taux d'émission de référence.

Le nouveau taux de référence étant moins élevé est que l'avantage imposable des travailleurs et dirigeants va augmenter en 2014. La baisse du taux d'émission CO2 de référence entraîne en effet une augmentation du pourcentage CO2.

Illustration par un exemple

Un travailleur dispose d'une voiture de société avec moteur diesel qu'il peut utiliser à des fins privées. Le taux d'émission CO2 de ce véhicule est de 98 g/km.

La taux de référence pour les voitures diesel s'élevait, en 2013, à 95 g/km. Le pourcentage CO2 s'élevait à 5,8 % ( = 5,5 % + ((98 – 95) x 0,1) %).

La taux de référence pour les voitures diesel s'éleve, en 2014, à 93 g/km. Le pourcentage CO2 s'élève dès lors à 6% ( = 5,5 % + ((98 – 93) x 0,1) %).

Pour rappel

L'émission de référence CO2 est utilisée pour fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à la disposition des travailleurs.

En effet, l'avantage de toute nature résultant d'une telle utilisation privée est calculé en appliquant un pourcentage-CO2 à 6/7 de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition.

Simplification administrative relative à la détermination de l'émission de référence CO2

Un arrêté royal définit chaque année l'émission de CO2 de référence en fonction de l'émission de CO2 moyenne de l'année de référence. Puisque cet arrêté royal est toujours publié tardivement[2], en pratique, l'avantage doit être recalculé.

La loi du 21 décembre 2013[3] prévoit à présent une simplification administrative afin de pouvoir fixer l'émission de CO2 de référence plutôt[4]. Le législateur entend ainsi éviter que les calculs des salaires de janvier à mars doivent être effectués une nouvelle fois.

Concrètement, l'émission de CO2 de référence est calculée sur une période de 12 mois successifs prenant fin le 30 septembre de l'année précédant la période imposable. Pour la détermination de l'émission de référence pour 2014, la période de référence court du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

 

[1] Arrêté royal du 24 janvier 2014, Moniteur belge du 29 janvier 2014.

[2] À ce propos, il y a lieu de prendre en considération les données du SPF Mobilité et Transports. Ces données ne seront disponibles qu'à partir du 28 février.

[3] Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses, Moniteur belge 31 décembre 2013.

[4] Normalement avant le 1er janvier de la période imposable.

 

Source : Secrétariat Social Securex - Legal 06/02/2014

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