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Subsides et tva

22/09/14

L'octroi de subsides d'exploitation par les pouvoirs publics constitue-t-il un élément à prendre en considération pour la détermination de la base de déduction de la tva ?

Prenons un exemple : une asbl gère un zoo. Elle perçoit des droits d'entrée, vend des produits alimentaires, ainsi que des articles cadeaux et des souvenirs. Elle organise aussi des événements. Certaines de ses activités sont fournies à titre gratuit.

Il est évident que toutes ces activités ne sont pas assujetties à la tva.

« Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies par l'exploitant aux visiteurs et relatives à la visite guidée ou non, de musées monuments, sites parcs aménagés jardins botaniques et zoologiques, lorsque cet exploitant est un organisme qui ne poursuit pas un but lucratif et que les recettes qu'il retire de cette activité exemptée servent exclusivement à en couvrir les frais » sont exemptées de la tva (art.44, §2, 7° ctva).

Dans l'exemple que nous avons choisi, l'asbl remplit tous les critères pour être un assujetti partiel.

Mais il se fait qu'elle reçoit également des subsides des pouvoirs publics pour couvrir ses frais de fonctionnement.

Comment considérer ces subsides ? Doivent-ils entrer dans la base de calcul du chiffre d'affaires non assujetti ?

Dans un arrêt du 19.06.2014, la Cour de Cassation a répondu par l'affirmative à cette question.

Il s'agissait d'un assujetti partiel qui avait recours à la règle du prorata pour déterminer son taux de déduction de la tva.

La Cour de Cassation se réfère à l'arrêt Securenta du 13 mars 2008 (C-437/06), dans lequel la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la Sixième directive, pour la déduction des taxes payées en amont dans le cas d'un assujetti partiel, ne contient aucune règle concernant la méthode ou les critères que les États membres doivent appliquer dans l'instauration des dispositions pour la répartition des taxes payées en amont selon que les coûts correspondants sont liés à l'activité économique ou à des activités non économiques, et que c'est par conséquent la tâche des États membres de fixer, dans le respect des principes qui président au régime commun de la taxe sur la valeur ajoutée, les critères et méthodes pour que les assujettis puissent effectuer les calculs nécessaires.

Si pour les assujettis partiels, l'affaire est comptée, pour les assujettis totaux, la question reste ouverte.

Lorsqu'un assujetti total reçoit des subsides, devient-il un assujetti partiel ?

Il faut selon nous distinguer d'abord deux cas : celui des subsides d'exploitation et celui des subsides en capital.

Pour ces derniers, on voit mal comment on pourrait les considérer comme un chiffre d'affaires, qui rentrerait dans la base de calcul de la déduction de la tva. Les subsides en capital sont en effet destinés à financer des investissements qui ne permettront de créer de la base imposable que de manière indirecte.

Pour les subsides d'exploitation, le problème est différent. Les subsides sont destinés à soutenir l'activité, même si elle est à 100% assujettie à la tva.

Mais encore une fois, il faut vérifier à quoi ils se rapportent.

S'ils sont calculés sur le montant du chiffre d'affaires, il nous semble manifeste qu'ils représentent une base non assujettie, qui pourrait déboucher sur un assujettissement partiel.

Par contre, s'ils sont accordés en fonction de la masse salariale par exemple, ils ne sont pas directement destinés à produire du chiffre d'affaires assujetti, mais bien à réduire les coûts de l'entreprise.

C'est la raison pour laquelle les conclusions de cet arrêt de la Cour de Cassation du 19.06.2014 ne nous semblent pas pouvoir être généralisées à tous les cas où un assujetti reçoit des subsides d'exploitation.

 

Source : Comptaccount (Article du 20/09/2014)

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