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Fini le dépôt obligatoire du listing clients TVA pour les petites entreprises

03/02/17

Depuis le 1er juillet 2016, l'obligation de rentrée une liste annuelle de ses clients assujettis à la TVA, est passé à trappe. Toutefois, deux conditions doivent être
remplies afin de bénéficier de cet avantage.

  1. Il faut être une entreprise qui est sour le régime de franchise de la TVA, c'est-à-dire que si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur 25.000 euros.
  2. Le listing clients est "néant" c'est-à-dire que vos clients de sont pas assujettis à la TVA (cas de ventes principalement à des particuliers).

Attention, ceci est d'application à partir des listings clients 2016, donc si vous devez encore rentrer votre listing pour 2015 ou que vous avez cessé votre activité avant le 1er juillet 2016 :
celui-ci reste obligatoire.

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Réactions

C'est du plus haut ridicule puisque, en fait, le listing est déjà vide d'un côté et de peu d'importance de l'autre !!!Conclusion: faux cadeau !!!
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