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Selon l'art.418, al.1 cir/92, « en cas de remboursement d'impôts, de précomptes, de versements anticipés, d'intérêts de retard, d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal, calculé par mois civil. »
20/10/15
Contexte : En principe, les ouvrages imprimés sont soumis au taux de TVA réduit de 6 %. Il ne faut pourtant pas perdre de vue les exceptions à ce principe. L'administration a publié des commentaires concernant les affiches et les posters.
20/10/15
Les belges qui possèdent une seconde résidence en France ne sont pas rares. Si en vertu de la convention préventive de double imposition conclue avec la France, ces contribuables sont imposés en France sur le revenu de ce bien immobilier, ils doivent quand même en renseigner la valeur locative réelle dans leur déclaration IPP.
05/10/15
Contexte : Afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur, le Conseil de l'Union européenne a publié la Directive 2010/45/EU du 13 juillet 2010 modifiant la Directive 2006/112/CE, pour simplifier les règles applicables sur le plan de la facturation dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée.
05/10/15
L'assujettissement à la TVA est une question d'activité et non une question de volume d'activité. Cela signifie que dès le premier euro facturé pour une livraison ou une prestation de services visée par le code de la tva (en application des directives européennes), l'indépendant doit appliquer la tva.
05/10/15
L'introduction d'un système de caisse enregistreuse dans l'Horeca a suscité de nombreux remous, beaucoup d'imprécision et finalement des reports incessants de l'entrée en vigueur de l'obligation.
22/09/15
Le droit successoral vient d'être modifié de manière approfondie dans toute l'Union européenne, suite à l'entrée en vigueur le 17.08.2015 du Règlement européen en matière de successions n° 650/2012.
22/09/15
En vertu de l'art.137, 3° du code des droits de succession, la prescription est atteinte, en cas d'omission de biens dans la déclaration, après dix ans à compter du jour où le délai fixé pour le dépôt de la déclaration.
07/09/15

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