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En vertu de l'art.137, 3° du code des droits de succession, la prescription est atteinte, en cas d'omission de biens dans la déclaration, après dix ans à compter du jour où le délai fixé pour le dépôt de la déclaration.
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07/09/15
Dans un précédent article, nous avons abordé la question de la taxation au taux de 15% des dividendes attribués aux actions ou parts des PME souscrites à partir du 01.07.2013.
399 lecture(s)
07/09/15
ContexteOn ne peut pas vraiment dire que les nouvelles règles en matière d'exigibilité de la taxe ont été chaleureusement accueillies en pratique. C'est pourquoi certaines tolérances ont été accordées, dans l'attente d'un régime définitif.
1,227 lecture(s)
01/09/15
Un dirigeant de société, qui détient la majorité des parts sociales de celle-ci, a acheté il y a quelques années un bien immeuble en copropriété avec sa société. Il décide aujourd'hui de racheter la quote-part de l'immeuble appartenant à sa société.
379 lecture(s)
01/09/15
Ces dernières semaines, la Cour de Cassation vient de rendre un nombre important d'arrêts en matière de QFIE.
1,019 lecture(s)
06/08/15
Le précompte mobilier sur les dividendes est fixé à 25% depuis longtemps.
523 lecture(s)
06/08/15
À partir de l'exercice d'imposition 2015, tous les assujettis soumis à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents/sociétés doivent introduire leur déclaration par voie électronique avec BIZTAX.
3,210 lecture(s)
28/07/15
Le décret-programme du 03.07.2015 portant réduction, durabilité et simplification du droit de donation a été publié au Moniteur belge du 15 juillet. Ce droit de donation réduit s'applique depuis le 1er juillet 2015.
615 lecture(s)
28/07/15

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