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Le SDA s'est prononcé sur ce type d'opérations à l'occasion d'une décision anticipée n° 2015.347 du 14 juillet 2015.
01/12/15
Dans un avis du 30.09.2015 (2015/8), la Commission des Normes Comptables se penche sur la comptabilisation des immeubles destinés à la vente.
01/12/15
Il est un fait que les professionnels du chiffre connaissent bien mais que beaucoup de citoyens ignorent : dans l'accomplissement des obligations fiscales (dépôt des déclarations fiscales et des formulaires obligatoires), leur travail ne cesse d'augmenter alors que celui des fonctionnaires de l'administration fiscale ne cesse de diminuer.
01/12/15
La première DLU (qui a consisté à pouvoir rapatrier des avoirs planqués à l'étranger et n'ayant fait l'objet d'aucune ponction fiscale en Belgique, pourtant obligatoire, remonte au 1er janvier 2004.
01/12/15
Selon l'art.418, al.1 cir/92, « en cas de remboursement d'impôts, de précomptes, de versements anticipés, d'intérêts de retard, d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives, un intérêt moratoire est alloué au taux de l'intérêt légal, calculé par mois civil. »
20/10/15
Contexte : En principe, les ouvrages imprimés sont soumis au taux de TVA réduit de 6 %. Il ne faut pourtant pas perdre de vue les exceptions à ce principe. L'administration a publié des commentaires concernant les affiches et les posters.
20/10/15
Les belges qui possèdent une seconde résidence en France ne sont pas rares. Si en vertu de la convention préventive de double imposition conclue avec la France, ces contribuables sont imposés en France sur le revenu de ce bien immobilier, ils doivent quand même en renseigner la valeur locative réelle dans leur déclaration IPP.
05/10/15
Contexte : Afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur, le Conseil de l'Union européenne a publié la Directive 2010/45/EU du 13 juillet 2010 modifiant la Directive 2006/112/CE, pour simplifier les règles applicables sur le plan de la facturation dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée.
05/10/15