Actualité pour

Actualités

Contexte : Afin de renforcer le fonctionnement du marché intérieur, le Conseil de l'Union européenne a publié la Directive 2010/45/EU du 13 juillet 2010 modifiant la Directive 2006/112/CE, pour simplifier les règles applicables sur le plan de la facturation dans le cadre de la taxe sur la valeur ajoutée.
460 lecture(s)
05/10/15
L'assujettissement à la TVA est une question d'activité et non une question de volume d'activité. Cela signifie que dès le premier euro facturé pour une livraison ou une prestation de services visée par le code de la tva (en application des directives européennes), l'indépendant doit appliquer la tva.
1,031 lecture(s)
05/10/15
L'introduction d'un système de caisse enregistreuse dans l'Horeca a suscité de nombreux remous, beaucoup d'imprécision et finalement des reports incessants de l'entrée en vigueur de l'obligation.
417 lecture(s)
22/09/15
Le droit successoral vient d'être modifié de manière approfondie dans toute l'Union européenne, suite à l'entrée en vigueur le 17.08.2015 du Règlement européen en matière de successions n° 650/2012.
763 lecture(s)
22/09/15
En vertu de l'art.137, 3° du code des droits de succession, la prescription est atteinte, en cas d'omission de biens dans la déclaration, après dix ans à compter du jour où le délai fixé pour le dépôt de la déclaration.
578 lecture(s)
07/09/15
Dans un précédent article, nous avons abordé la question de la taxation au taux de 15% des dividendes attribués aux actions ou parts des PME souscrites à partir du 01.07.2013.
428 lecture(s)
07/09/15
ContexteOn ne peut pas vraiment dire que les nouvelles règles en matière d'exigibilité de la taxe ont été chaleureusement accueillies en pratique. C'est pourquoi certaines tolérances ont été accordées, dans l'attente d'un régime définitif.
1,260 lecture(s)
01/09/15
Un dirigeant de société, qui détient la majorité des parts sociales de celle-ci, a acheté il y a quelques années un bien immeuble en copropriété avec sa société. Il décide aujourd'hui de racheter la quote-part de l'immeuble appartenant à sa société.
413 lecture(s)
01/09/15

Partenaires