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L'introduction d'un système de caisse enregistreuse dans l'Horeca a suscité de nombreux remous, beaucoup d'imprécision et finalement des reports incessants de l'entrée en vigueur de l'obligation.
22/09/15
Le droit successoral vient d'être modifié de manière approfondie dans toute l'Union européenne, suite à l'entrée en vigueur le 17.08.2015 du Règlement européen en matière de successions n° 650/2012.
22/09/15
En vertu de l'art.137, 3° du code des droits de succession, la prescription est atteinte, en cas d'omission de biens dans la déclaration, après dix ans à compter du jour où le délai fixé pour le dépôt de la déclaration.
07/09/15
Dans un précédent article, nous avons abordé la question de la taxation au taux de 15% des dividendes attribués aux actions ou parts des PME souscrites à partir du 01.07.2013.
07/09/15
ContexteOn ne peut pas vraiment dire que les nouvelles règles en matière d'exigibilité de la taxe ont été chaleureusement accueillies en pratique. C'est pourquoi certaines tolérances ont été accordées, dans l'attente d'un régime définitif.
01/09/15
Un dirigeant de société, qui détient la majorité des parts sociales de celle-ci, a acheté il y a quelques années un bien immeuble en copropriété avec sa société. Il décide aujourd'hui de racheter la quote-part de l'immeuble appartenant à sa société.
01/09/15
Ces dernières semaines, la Cour de Cassation vient de rendre un nombre important d'arrêts en matière de QFIE.
06/08/15
Le précompte mobilier sur les dividendes est fixé à 25% depuis longtemps.
06/08/15