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C’est au fisc d’apporter la preuve qu’une livraison n’a pas eu lieu.
458 lecture(s)
26/05/15
L'administration fiscale va agir plus sévèrement à l'encontre des contribuables qui entament des rénovations sans en avertir les services compétents, lit-on samedi dans De Tijd.
536 lecture(s)
18/05/15
En application de l'art.47 cir/92, lorsqu'un contribuable réalise une plus-value sur un bien d'investissement, il a la possibilité d'étaler la taxation de la plus-value sur la durée du ou des investissements achetés en guise de remploi du prix de cession.
1,057 lecture(s)
18/05/15
Dans le cadre des nouvelles règles en matière d'exigibilité de la TVA applicables à partir du 01.01.2013, l'administration a prévu un régime transitoire.
170 lecture(s)
18/05/15
 (des griffes des lois fiscales rétroactives) ?
307 lecture(s)
18/05/15
Des intérêts de retard de 0,8% par mois sont exigibles si la TVA n'a pas été versée au trésor dans les délais fixés pour le dépôt des déclarations d'importation, des déclarations périodiques ou spéciales à la TVA (article 91§1er, CTVA).
320 lecture(s)
04/05/15
L'art.184quater cir/92 permet de créer une réserve de liquidation, qui consiste pour la société à payer une cotisation distincte (et non déductible) de 10% sur le bénéfice (ou une partie de celui-ci), qu'elle portera dans un compte distinct du passif et pourra attribuer nette de précompte lors de la liquidation de la société.
322 lecture(s)
04/05/15

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