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Dans un arrêt du 9 janvier 2015, la Cour de cassation a sanctionné un comportement peu règlementaire de l'administration fiscale.
15/06/15
Dans votre prochaine déclaration fiscale, la fiscalité liée à l'immobilier a été modifiée en profondeur.
01/06/15
Le "tax shelter pour start-ups" sera d'application pour les investissements réalisés à partir du 1er juillet 2015, lit-on samedi dans L'Echo.
01/06/15
Les sociétés qui sont considérées comme des PME au sens de l'art.15 du code des sociétés ont désormais le choix entre la déduction des intérêts notionnels et la déduction pour investissements.
01/06/15
Certaines sociétés, dont un certain nombre de PME, ont accumulé des réserves au cours de leurs années de fonctionnement. Celles-ci ont été constituées afin que leur dirigeant puisse, lorsqu'il décidera de mettre un terme à ses activités bénéficier de revenus suffisants pour assurer sa fin de vie et celle de sa famille.
01/06/15
Lors d'un contrôle fiscal, l'administration relève des avantages de toute nature non déclarés dans le chef du dirigeant de la société contribuable.
26/05/15
C’est au fisc d’apporter la preuve qu’une livraison n’a pas eu lieu.
26/05/15
L'administration fiscale va agir plus sévèrement à l'encontre des contribuables qui entament des rénovations sans en avertir les services compétents, lit-on samedi dans De Tijd.
18/05/15