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Des intérêts de retard de 0,8% par mois sont exigibles si la TVA n'a pas été versée au trésor dans les délais fixés pour le dépôt des déclarations d'importation, des déclarations périodiques ou spéciales à la TVA (article 91§1er, CTVA).
04/05/15
L'art.184quater cir/92 permet de créer une réserve de liquidation, qui consiste pour la société à payer une cotisation distincte (et non déductible) de 10% sur le bénéfice (ou une partie de celui-ci), qu'elle portera dans un compte distinct du passif et pourra attribuer nette de précompte lors de la liquidation de la société.
04/05/15
Vous pouvez à présent introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques 2015 dans Tax-on-web.
30/04/15
Quand on souhaite léguer son patrimoine à des tiers, héritiers directs ou non, l'addition peut se révéler fort lourde lorsque ce patrimoine contient des immeubles.
27/04/15
Par le passé, pour exercer une activité indépendante, il fallait entreprendre le parcours du combattant : entre ces institutions désuètes et désagréables qu'étaient les chambres des métiers et négoces et les registres du commerce, les allées et venues étaient nombreuses et faisaient perdre un temps fou aux candidats entrepreneurs.
27/04/15
Les rulings fiscaux sont dans le collimateur de la Commission Européenne, peut-on lire dans la presse.
20/04/15

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