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Depuis le 01.01.2015, la facturation de services électroniques, de télécommunication, de radio et de télévision a subi une profonde modification : lorsqu'on est dans une relation B2C (càd que le client n'est pas assujetti à la tva), il faut facturer avec application de la tva du pays du client.
333 lecture(s)
20/04/15
Vous trouverez ici  (PDF, 1.91 MB)
7,395 lecture(s)
13/04/15
Vous êtes gérant d'une petite P.M.E. dont la santé financière n'est guère brillante. Vous êtes convoqué ou vous demandez à être reçu par le Receveur TVA pour proposer un plan d'apurement d'une dette de la société avoisinant les 10.000 €.
310 lecture(s)
13/04/15
Rentrer sa déclaration avec quelques jours de retard est devenu un fait courant et pas seulement de la faute des professionnels de la fiscalité.
473 lecture(s)
13/04/15
Dans le cadre de la loi sur la continuité des entreprises, un accord amiable extrajudiciaire implique que le débiteur propose à tous ses créanciers ou à deux ou plusieurs d'entre eux un accord amiable en vue de l'assainissement de sa situation financière ou de la réorganisation de son entreprise. Les parties conviennent librement de la teneur de cet accord, sans intervention du juge.
507 lecture(s)
13/04/15
En 2014, une majorité des Belges, soit plus de la moitié, a payé trop d'impôts.
94 lecture(s)
13/04/15
Certains fonctionnaires de l'administration fiscale confondent déclaration tardive et absence de déclaration pour appliquer des accroissements non justifiés. Cet article nous a été inspiré par des cas qui nous ont été rapportés par des abonnés. Il ne s'agit donc pas d'une fiction.
589 lecture(s)
30/03/15
... des sommes qui ont été comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2014 en vue du paiement en 2015 du pécule de vacances des membres du personnel
393 lecture(s)
30/03/15

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