La capacité protégée

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La capacité protégée

Auteur(s): 
F.-J. Warlet
Année d'édition: 
2014
Nombre de pages: 
391
Livraison: 
5 jour(s) ouvrable(s)
Editeur: 
Prix: 
118,31 € TVAC
116,31 € TVAC
109,72 € HTVA

La "Collection Lois Actuelles" présente ici une première approche de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Cette loi entrera finalement en vigueur le 1er septembre 2014.

Cette loi nouvelle abroge les anciens régimes de protection pour instituer:

  1. une protection extrajudiciaire portant sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur le mandat
  2. une protection judiciaire portant:
  • soit sur la personne
  • soit sur les biens
  • soit sur la personne et sur les biens