La C.C.T. d'entreprise

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La C.C.T. d'entreprise

Auteur(s): 
Braekmans, P.
Année d'édition: 
2007
Editeur: 
Prix: 
102,70 € TVAC
99,64 € TVAC
94,00 € HTVA

Le présent dossier vise à exposer les règles légales et la jurisprudence applicables aux C.C.T. d'entreprise.

Cette catégorie de C.C.T. n'a cessé de prendre de l'importance depuis le début des années 80. Ces C.C.T. sont tout d'abord soumises aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Par ailleurs, certaines dispositions du droit civil s'appliquent également à ce type de C.C.T. L'analyse des règles légales applicables est complétée par une jurisprudence et une doctrine pertinentes dans les différentes sections de ce dossier.

Ces sections sont au nombre de dix et abordent

  • la notion de C.C.T. d'entreprise,
  • la problématique des parties contractantes (y compris la possibilité d'adhésion),
  • le contenu concret de la C.C.T. d'entreprise (dispositions normatives et obligatoires),
  • les conditions de forme importantes,
  • la procédure appelée le dépôt de la C.C.T.,
  • le champ d'application personnel de la C.C.T. d'entreprise (qui est lié et à partir de quand),
  • les conséquences pour la C.C.T. d'entreprise d'une fusion,
  • scission ou faillite,
  • les modalités de fin de la C.C.T. d'entreprise,
  • sa place dans la hiérarchie des sources de droit,
  • les moyens d'action juridiques et autres disponibles en cas de non-respect d'une C.C.T. d'entreprise.

Quelques modèles de C.C.T. d'entreprise et une brève bibliographie clôturent cet ouvrage.