La compensation des pertes de revenus causées aux indépendants par des travaux publics

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La compensation des pertes de revenus causées aux indépendants par des travaux publics

Auteur(s): 
F. Gosselin
Année d'édition: 
2007
Categorie(s): 
Editeur: 
Prix: 
102,70 € TVAC
99,64 € TVAC
94,00 € HTVA

Commentaire de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.

Sous certaines conditions, la loi du 3 décembre 2005 (entrée en vigueur le 1er janvier 2007) accorde aux indépendants une indemnité pour compenser les nuisances subies en raison de travaux publics. Cette première analyse constitue donc un incontournable outil pour tous les acteurs concernés, bénéficiaires ou autorités de mise en oeuvre.