Le divorce par consentement mutuel

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Le divorce par consentement mutuel

Auteur(s): 
Didier Carré
Année d'édition: 
2015
Nombre de pages: 
200
Livraison: 
5 jour(s) ouvrable(s)
Editeur: 
Prix: 
72,80 € TVAC
68,67 € HTVA

Comme toute autre forme de divorce, le divorce par consentement mutuel a pour cause l’échec du mariage. Cette forme de divorce particulière se distingue néanmoins des autres en ce qu’elle dispense les parties d’exprimer la cause de cet &e ...

Comme toute autre forme de divorce, le divorce par consentement mutuel a pour cause l’échec du mariage. Cette forme de divorce particulière se distingue néanmoins des autres en ce qu’elle dispense les parties d’exprimer la cause de cet échec et d’en rapporter la preuve, pour autant que le consentement persévérant des époux soit manifesté dans les conditions exigées par la loi et après les épreuves que celle-ci détermine.

Antérieurement caractérisé par un formalisme extrêmement rigide et par une liberté contractuelle très large, ce type de divorce a été réformé à de nombreuses reprises. Ainsi, la réforme intervenue par la loi du 30 juin 1994 a allégé certaines exigences liées au formalisme. La loi du 20 mai 1997 a ensuite limité considérablement la liberté contractuelle des époux en ce qui concerne les conventions afférentes à leurs enfants mineurs. La réforme du droit du divorce intervenue par la loi du 27 avril 2007 a, quant à elle, apporté certaines modifications visant à alléger le formalisme et à réduire le caractère contractuel de ce divorce. Enfin, la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse a encore simplifié la procédure du divorce par consentement mutuel, pour devenir une procédure essentiellement écrite, sans comparution des époux, sauf exception.

Cet ouvrage fait le point sur la matière et précise l’ensemble des conditions et formalités requises, les aspects à régler dans les conventions, la procédure à suivre et les effets qui s’ensuivent pour les parties.