Ce neuvième numéro est consacré aux « Fusions et scissions d’ASBL après la loi du 30 décembre 2009 » : « Introduction par Michel Coipel et Michel Davagle - Les notions de fusion et de scission en matière d’ASBL par Michel Coipel - La modification législative du 30 décembre 2009 : origines, méthode et portée par Michel Coipel - Le régime juridique de l’apport gratuit d’universalité ou de branche d’activités selon la modification législative de décembre 2009 par Michel Davagle et Michel Coipel - La C.C.T. n° 32bis et le transfert conventionnel d’entreprise par Michel Davagle - Quel est le sort de l’ASBL qui a fait l’apport ? par Philippe T’Kint - Le traitement comptable des apports d’universalité ou de branche d’activité par Fernand Maillard - Apport à titre gratuit d’universalité ou de branche d’activités : droits d’enregistrement et T.V.A. par Bernard de Clippel - Les restructurations juridiques d’ASBL sous un régime de neutralité fiscale pour l’application des impôts sur les revenus par Pierre Goblet - A qui une ASBL peut-elle faire apport gratuit de l’universalité de ses biens ou d’une branche de ses activités sans faire un usage abusif de la nouvelle législation ? par Michel Davagle et Michel De Wolf - Modèles pour l’apport à titre gratuit d’universalité d’une ou plusieurs ASBL à une ASBL existante par Pierre Van Den Eynde »

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