Les nouvelles règles du Code de droit économique applicables aux contrats en ligne, par Hervé Jacquemin

La présente contribution fait le point sur les nouvelles règles du Code de droit économique applicables aux contrats conclus en ligne (principalement les dispositions en matière de contrats à distance, qui figurent dans les livres VI et XIV du Code de droit économique). Ces règles s’appliquent aux contrats conclus entre une entreprise (ou une personne exerçant une profession libérale) et un consommateur. Le champ d’application des règles est étudié, ainsi que les mécanismes de protection mis en place (obligations d’information, interdiction de certains paiements, droit de rétractation, etc.), spécialement pour les contenus numériques, et les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de non-respect.