Droit pénal de l'entreprise 2015/2

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Droit pénal de l'entreprise 2015/2

Droit pénal social – Droit pénal financier – Infractions fiscales et comptables – Environnement
Auteur(s): 
La revue rassemble les contributions de : Paul Brasseur, Juan Castiaux, Philippe de Koster, François Lagasse, Michel Palumbo, Nathalie Van der Eecken
Année d'édition: 
2015
Nombre de pages: 
880
Livraison: 
3 jour(s) ouvrable(s)
Editeur: 
Prix: 
70,00 € TVAC
66,03 € HTVA

Droit pénal social – Droit pénal financier – Infractions fiscales et comptables – Environnement

Introduction à l'article de doctrine de ce numéro :

Les lois du 11 février 2014 : un dispositif à portée budgétaire, mais pas uniquement, par Nathalie Van der Eecken

Introduction

Le crime ne paie pas : tel était l’objectif du législateur lors de l’adoption des deux lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale.
À côté d’un objectif budgétaire, le législateur entendait également renforcer l’effet préventif des sanctions pénales, de même que la crédibilité du pouvoir judiciaire et la motivation des magistrats et des fonctionnaires de police.
Afin d’assurer l’effectivité des peines patrimoniales, les lois du 11 février 2014 ont introduit dans le Code d’instruction criminelle une nouvelle procédure dénommée « enquête pénale d’exécution ». Des modifications sont également apportées au régime des saisies et des confiscations, à la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, à la loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe central pour la saisie et la confiscation et à l’article 197bis du Code d’instruction criminelle.

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