Droit pénal social
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Droit pénal social
Le Code pénal social a vu le jour avec les lois du 2 juin et du 6 juin 2010, publiées au Moniteur belge du 1er juillet 2010, dix ans après l’instauration de la Commission de Réforme du droit pénal social, prévue par l’arrêté royal du 19 juillet 2001.
Le Code pénal social remédie aux défauts spécifiques qui affectaient le droit pénal social.
Toutes les dispositions pénales en droit pénal social figurent désormais dans un seul Code. La consultation exclusive de ce texte suffit donc pour vérifier s’il est question d’agissements pénalement réprimés ou non.
Les sanctions pénales et les sanctions administratives sont reprises dans le Code avec pour ces dernières, la mise en place d’une dépénalisation. En effet, seules des sanctions administratives s’appliquent en cas de violation d’une partie des règles du code. Les dispositions pénales en font partie mais aussi les règles relatives à la politique criminelle, à l’enquête et à la poursuite. Autant d’aspects qui sont en droit pénal commun disséminés dans différents Codes.
Ce Code commenté rassemble toutes les dispositions internationales, européennes, fédérales et régionales à jour au 15 septembre 2011.
Les dispositions sélectionnées sont très pertinemment enrichies de commentaires de synthèse utiles à la compréhension de la matière.
Les avocats, magistrats et les juristes d’entreprise trouveront dans ce Code commenté un précieux outil de travail pour leur pratique quotidienne.
