La fausse indépendance

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La fausse indépendance

entreprise et droit social
Auteur(s): 
Gaëlle Willems
Année d'édition: 
2014
Nombre de pages: 
154
Livraison: 
5 jour(s) ouvrable(s)
Editeur: 
Prix: 
131,15 € TVAC
118,04 € TVAC
111,35 € HTVA

Le présent ouvrage a pour vocation d'effectuer une synthèse pratique de cette approche par le législateur et de son application concrète par les cours et tribunaux.

Relations de travail salariées ou indépendantes ? La réponse à cette question n’est pas toujours aussi simple qu’il n’y paraît : en effet, seule la possibilité d’exercer une autorité patronale sur un travailleur permet d’établir que celui-ci est salarié. 

Bien que la question soit d’importance, le législateur n’avait, jusqu’à l’adoption de la loi-programme du 27 décembre 2006, jamais fixé de critères permettant de délimiter les contours de la notion d’autorité patronale. Cette loi n’apporte pas de définition stricte du lien de subordination mais prévoit un «cadre» dans lequel cette notion doit s’inscrire. Elle fixe des critères généraux qui peuvent être affinés à un niveau sectoriel ou professionnel.

Le présent ouvrage a pour vocation d’effectuer une synthèse pratique de cette approche par le législateur et de son application concrète par les cours et tribunaux. Un examen des autres dispositions prévues par cette loi, et notamment la mise en oeuvre d’un ruling social, est également effectué.

Enfin, les conséquences générales d’une requalification d’une relation indépendante en contrat de travail sont abordées, de même que les questions relatives au statut des membres du conseil d’administration et du comité de direction et le recours aux sociétés de management.

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