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Risque pénal de l'immobilier
Auteur(s): 
Coordination: Françoise Balon, Contributions: Françoise Balon, Nicolas Bernard, Bernard de Cocquéau, Alain Deliège, Saïd El Fadili, Pierre-Yves Erneux, Rym Hadabi, Jean-Pierre Janssens, Marie-Françoise Lemaître, Bernard Louveaux, Pierre Moreau, Rahim Sami
Année d'édition: 
2010
Nombre de pages: 
264
Livraison: 
3 jour(s) ouvrable(s)
Categorie(s): 
Editeur: 
Prix: 
100,00 € TVAC
94,33 € HTVA

Les ouvrages et articles sur l’urbanisme de l’une ou l’autre région sont nombreux, les législations régionales qui renforcent les spécificités par rapport à la loi du 29 mars 1962 ont été examinées par de nombreux auteurs.

C’est le motif pour lequel le comité de rédaction a décidé de mettre l’accent sur les infractions pénales rencontrées en droit de l’immobilier mais moins débattues par la doctrine et quasiment ignorées des cours et tribunaux.

La pénalisation se rattache tant aux actes volontaires, intentionnels, voire frauduleux, qu’aux actes commis par négligence ou imprudence.

C’est ainsi qu’au niveau des marchés publics le principe de prudence dans l’exécution même du marché et, en particulier, relativement aux règles d’hygiène et de sécurité, doit être respecté.

D’autres loi sont protectrices, telle la loi Breyne qui a pour but d’éviter que des promoteurs vendeurs peu scrupuleux n’abusent financièrement de l’acquéreur.

Concernant le droit de l’environnement, il peut être défini comme un droit fonctionnel regroupant les instruments juridiques qui sont au service de la conservation ou de l’amélioration des conditions naturelles de vie. Ce qui caractérise le droit pénal de l’environnement, c’est sa dépendance administrative.

L’IBGE a, dans sa contribution au présent numéro de revue, fait le point de son expérience et insiste sur sa volonté de réparer plutôt que de punir.

Enfin, les lois anti-discrimination raciale et anti-incitation à la discrimination ont balisé les relations bailleur–locataire.

Il est intéressant également d’attirer l’attention des lecteurs sur le fait que le droit pénal ne vise plus uniquement les particuliers mais également les personnes morales et leurs administrateurs ou gérants.

Ce numéro, consacré au droit pénal de l’immobilier, a pour ambition d’attirer l’attention des professionnels de l’immobilier sur cet aspect moins connu alors que la violation d’une disposition d’ordre public, sanctionnée pénalement, entraîne des conséquences extrêmement lourdes telles que les sanctions pénales, les amendes mais également la nullité des conventions.