Avec l'ouvrage vous êtes parfaitement au courant des implications résultant de la fermeture d'une entreprise. Qu'il s'agisse d'une faillite, d'un rachat consécutif à une faillite, d'une cession conventionnelle, d'une liquidation ou d'une cessation pure et simple. Ce fil conducteur pratique et structuré fait toute la lumière sur la nouvelle loi du 26 juin 2002 et vous éclaire là où vous doutez.

La loi du 26 juin 2002. Une longue épopée.Analyse approfondie d'une réglementation nouvelle, a été écrit par des juristes du Fonds de Fermeture d'Entreprises. La structure de l'ouvrage suit pas à pas le parcours accompli par un dossier au sein du FFE. Résultat, de l'ouverture à l'éventuelle demande d'intervention du Fonds, vous n'êtes jamais dans l'obscurité.

Avantage supplémentaire : cet ouvrage reprend également l'ancienne législation. Celle-ci conserve toute son importance car tous les dossiers déposés avant le 1er avril 2007 restent soumis à cette loi. Bref, grâce à La loi du 26 juin 2002. Une longue épopée.Analyse approfondie d'une réglementation nouvelle, vous êtes au courant de l'intégralité de la législation pertinente.

Les principaux changements:
. Le secteur Social Profit et les Professions libérales dépendent désormais de la loi de fermeture
. La directive européenne en matière de procédures d'insolvabilité collective est reprise dans le droit belge.
. La loi sur l'hypothèque prévoit de nouveaux rangs pour le Fonds par le partage des actifs
. Des changements importants dans les définitions comme la date de clôture, l'effectif de personnel moyen, la reprise d'actif, la force majeure, les indemnités contractuelles, les délais de paiement et les interêts.