Marchés et contrats publics

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Marchés et contrats publics

Overheidsopdrachten en -Overeenkomsten 2014/4
Auteur(s): 
La revue rassemble les contributions de : Neil Braeckevelt, Isabelle Cooreman, Thierry Delvaux, Ann Lawrence Durviaux, Gitte Laenen, Emmanuel Slautsky, Eric Thibaut, Patrick Thiel, Kris Wauters
Année d'édition: 
2015
Nombre de pages: 
132
Livraison: 
3 jour(s) ouvrable(s)
Categorie(s): 
Editeur: 
Prix: 
80,00 € TVAC
78,00 € TVAC
73,58 € HTVA

Introduction à l'article de doctrine de ce numéro :
Droit européen des marchés publics, quasi-régies et coopérations entre pouvoirs publics : l’apport des nouvelles directives, EMMANUEL SLAUTSKY ET NEIL BRAECKEVELT

1. L’objectif du droit européen des marchés publics est, avant tout, dans une perspective de réalisation du marché intérieur européen, d’oeuvrer à la suppression des obstacles au commerce entre les États membres. À ce jour encore, outre les dispositions pertinentes du Traité sur l’Union européenne (ci-après le « TUE ») et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le « TFUE »), la matière des marchés publics est réglée au niveau européen principalement par deux directives ayant pour objet la « coordination » des procédures de passation des marchés publics.

Ces deux directives sont (i) la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (ci-après la « directive 2004/18/CE ») et (ii) la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (ci-après la « directive 2004/17/CE »). La première directive constitue le « droit commun » de la commande publique. Elle est applicable aux marchés publics passés dans les secteurs dits « classiques ». La deuxième directive a une portée sectorielle, puisqu’elle s’applique uniquement aux marchés de fournitures, de travaux ou de services d’entités adjudicatrices actives dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (ci-après les « secteurs spéciaux »), et uniquement lorsque celles-ci agissent dans ces secteurs. Ces deux directives sont, cependant, en voie d’être remplacées par de nouveaux instruments.

2. La Commission européenne a, en effet, depuis plusieurs années, entrepris une réforme des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui ont été adoptées il y a près de 10 ans. Entretemps, le contexte économique, politique et social a évolué et, depuis 2004, la matière a également fait l’objet de développements jurisprudentiels considérables, en ce compris sur le plan des principes généraux. Ces développements méritaient, pour plus de sécurité juridique, de faire l’objet d’un ancrage législatif. À cette fin, la Commission européenne a déposé, au mois de décembre 2011, trois propositions de directive.

3. Le premier texte déposé par la Commission est la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (ci-après la « proposition de directive “secteurs spéciaux” »). Cette directive doit remplacer la directive 2004/17/CE.

Le deuxième texte est la proposition de directive du Parlement et du Conseil sur la passation des marchés publics (ci-après la « proposition de directive générale »), qui doit remplacer la directive 2004/18/CE.

Le troisième texte est une proposition de directive du Parlement et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession (ci-après la « proposition de directive “concessions” »), qui doit être la première directive s’appliquant de façon spécifique à l’attribution de contrats de concession de services. Cette attribution doit en effet, à ce jour, en principe uniquement se faire dans le respect des règles fondamentales du traité et, notamment, dans le respect des principes de transparence et de nondiscrimination.

4. Les trois propositions de la Commission ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil respectivement le 15 janvier 2014 et le 11 février 2014, conformément à la procédure législative ordinaire réglée par l’article 294 TFUE.

La directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (ci-après « la nouvelle directive générale »), la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (ci-après « la nouvelle directive “secteurs spéciaux” ») et la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (ci-après « la nouvelle directive “concessions” ») (ci-après, désignées ensemble comme « les nouvelles directives ») entrent en vigueur le 17 avril 2014 et doivent, pour la plupart de leurs dispositions, être transposées avant le 18 avril 2016.

5. De manière générale, l’adoption de ces trois nouvelles directives doit, selon la Commission européenne, accroître l’efficacité de la dépense publique, faire en sorte que les procédures de passation de marchés produisent le meilleur résultat possible en termes de rapport coût-avantages et permettre aux acheteurs de mieux utiliser l’instrument de la passation de marchés au soutien d’objectifs sociétaux communs.

6. Une des innovations importantes des nouvelles directives tient à l’attention qui est, pour la première fois, portée de façon détaillée au sort descontrats conclus entre personnes publiques.