Nouvelle législation de contrôle des fonds de pension

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Nouvelle législation de contrôle des fonds de pension

Auteur(s): 
Deroey J., Huang H., Verlinden A., Logghe P.
Année d'édition: 
2007
Nombre de pages: 
56
Livraison: 
5 jour(s) ouvrable(s)
Categorie(s): 
Editeur: 
Prix: 
29,26 € TVAC
27,60 € HTVA

Ce cahier décrit la Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle et ses arrêtés d'exécution.

Celle-ci transpose dans notre droit belge la Directive européenne concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Avec la Loi relative au contrôle des IRP (LCIRP), dite 'nouvelle' Loi de Contrôle, le gouvernement espère que les IRP belges occuperont une position idéale pour gérer les plans de retraite étrangers. La LCIRP crée en outre un cadre juridique spécifique pour les IRP. Ce document aborde principalement: l'organisme de financement de pensions, l'aspect paneuropéen, les activités transfrontalières, les principes d'une gestion de qualité et les aspects techniques des obligations en matière de pension et les modifications apportées à la LPC.