La nouvelle loi sur le droit successoral du cohabitant légal survivant

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La nouvelle loi sur le droit successoral du cohabitant légal survivant

Auteur(s): 
E. de Wilde d'Estmael
Année d'édition: 
2007
Nombre de pages: 
184
Livraison: 
5 jour(s) ouvrable(s)
Editeur: 
Prix: 
63,71 € TVAC
60,10 € HTVA

La loi du 28 mars 2007 sur les droits successoraux du cohabitant légal survivant est entrée en vigueur le 18 mai 2007.

Ainsi, le cohabitant légal survivant peut recevoir l'usufruit sur l'immeuble familial et les meubles le meublant. L'ouvrage reprend la genèse de cette nouvelle loi (travaux préparatoires, amendements, discussions) et propose par la suite un explicatif autant civil que fiscal, avec les conséquences de cette nouvelle loi pour le cohabitant légal survivant.