Pensions complémentaires et assurances-placement

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Pensions complémentaires et assurances-placement

Actualité 2012-2013
Auteur(s): 
Paul Van Eesbeeck, Luc Vereycken
Année d'édition: 
2013
Nombre de pages: 
70
Livraison: 
5 jour(s) ouvrable(s)
Categorie(s): 
Editeur: 
Prix: 
63,91 € TVAC
60,29 € HTVA

Ce dossier se propose de faire un tour d’horizon de toutes les nouveautés en matière d’assurance-vie qui sont entrées en vigueur en 2012 et 2013 et dont certaines doivent encore entrer en vigueur prochainement.

Ce dossier se propose de faire un tour d’horizon de toutes les nouveautés en matière d’assurance-vie qui sont entrées en vigueur en 2012 et 2013 et dont certaines doivent encore entrer en vigueur prochainement.

Il y a les différentes lois-programme qui ont transposé l’accord gouvernemental intervenu en décembre 2011:

  • suppression des promesses de pension internes ;
  • instauration de la cotisation Wyninckx de 1,5% sur les primes de pension dépassant 30.000 euros ;
  • revue à la hausse du taux de taxation des pensions complémentaires liquidées à 60 et à 61 ans ;
  • rabotement de la réduction d’impôt accordée aux primes personnelles du deuxième pilier et aux versements du troisième pilier de pensions (épargne à long terme ‘classique’ et épargne-pension), etc.

Sur le plan fiscal, d’importants remaniements ont été apportés principalement en matière d’assurances-placement dont le relèvement de la taxe sur primes de 1,1% à 2% et du précompte mobilier à 25%, ainsi que l’obligation de renseigner dorénavant dans la déclaration fiscale les assurances-vie conclues à l’étranger.

Il faut aussi songer aux modifications apportées à la loi sur le contrat d’assurance terrestre au niveau de la clause bénéficiaire ‘les héritiers légaux’ et à la protection des héritiers réservataires. Pensons encore à la procédure de notification qui doit veiller à ce que toutes les dettes sociales et fiscales du défunt et des bénéficiaires soient apurées avant que certaines assurances-vie puissent être liquidées en cas de décès.