Prescription et pensions complémentaires

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Prescription et pensions complémentaires

Année d'édition: 
2008
Livraison: 
5 jour(s) ouvrable(s)
Categorie(s): 
Editeur: 
Prix: 
16,90 € TVAC
15,94 € HTVA

Il n'est pas simple de déterminer à quel moment une action se prescrit lorsque l'on se trouve dans le cadre des pensions complémentaires. En cette matière en effet, de nombreuses règles s'entrecroisent. On ne recense pas moins de huit délais de prescription différents - allant d'un an à trente ans- qui, dans le cadre des pensions complémentaires, peuvent trouver à s'appliquer. Beaucoup dépendra de l' identité des parties concernées, du fondement juridique de l'action en justice et du domaine juridique applicable.
Ce cahier, écrit par Hilde Daems et Gerhard Gieselink, deux juristes attachés à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), est un véritable guide pratique qui vous aide à retrouver votre chemin dans ce labyrinthe. Dans le même temps, les deux auteurs lancent un appel au législateur afin qu'il remédie à un certain nombre de lacunes et plaident, par exemple, pour une règle de prescription unique s'appliquant aux les assurances de groupe et aux fonds de pension (officiellement 'Institutions de Retraite Professionnelle').

Il n'est pas simple de déterminer à quel moment une action se prescrit lorsque l'on se trouve dans le cadre des pensions complémentaires. En cette matière en effet, de nombreuses règles s'entrecroisent. On ne recense pas moins de huit délais de prescription différents - allant d'un an à trente ans- qui, dans le cadre des pensions complémentaires, peuvent trouver à s'appliquer. Beaucoup dépendra de l' identité des parties concernées, du fondement juridique de l'action en justice et du domaine juridique applicable.
Ce cahier, écrit par Hilde Daems et Gerhard Gieselink, deux juristes attachés à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA), est un véritable guide pratique qui vous aide à retrouver votre chemin dans ce labyrinthe. Dans le même temps, les deux auteurs lancent un appel au législateur afin qu'il remédie à un certain nombre de lacunes et plaident, par exemple, pour une règle de prescription unique s'appliquant aux les assurances de groupe et aux fonds de pension (officiellement 'Institutions de Retraite Professionnelle').