Le recouvrement fiscal pratique du droit

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Le recouvrement fiscal pratique du droit

Auteur(s): 
Pirotte N.
Année d'édition: 
2000
Livraison: 
5 jour(s) ouvrable(s)
Editeur: 
Prix: 
102,70 € TVAC
51,35 € TVAC
48,44 € HTVA

L'auteur se livre à l'examen des textes issus de sources très variées et nous fournit une synthèse remarquable.

S'il y a moins de dix ans, on pouvait dire que les textes, principalement en matière d'impôt sur les revenus, méconnaissaient les droits les plus élémentaires du justiciable, aujourd'hui on assiste à l'existence croissante de garde-fous fournis par la Cour d'arbitrage. Opérant une mise au point sur le double privilège du préalable et de l'exécution d'office dans le domaine des impôts sur les revenus et de la TVA.

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